ETRANGERS, 22 mars 2025 — 25/00532
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00532 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPD
N° de Minute : 537
Ordonnance du samedi 22 mars 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [H]
né le 01 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 1])
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Geoffrey DUTELLE, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 mars 2025 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 mars 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 20 mars 2025 à 16h58 notifiée à 16h58 à M. [G] [H] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mars 2025 à 16h29 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[G] [H] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 17 mars 2025 notifié à 11h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'un interdiction judiciaire définitive du territoire Français prononcée le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Douai ;
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 19 mars 2025 à 17h55 ;
'Vu l'article 455 du code de procédure civile,
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 mars 2025 notifié à 16H58 ordonnant la jonction du dossier 25/591 au dossier 25/590 , déclarant recevable la demande d'annulation du placement en rétention et la requête en prolongation de rétention administrative , déclarant régulier le placement en rétention d'[G] [H] et ordonnant la prolongation de rétention d'[G] [H] pour une durée de 6 jours,
'Vu la déclaration d'appel de [G] [H] du 21 mars 2025 à 16h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger rappelle que le juge judiciaire doit relever d'office tout moyen d'illégalité du placement en rétention administrative et soulève
L'irrégularité de la décision de placement administrative pour erreur d'appréciation au des garanties de représentation;
Le défaut de base légale de la requête en prolongation de requête administrative ; aucune nouvelle mesure de placement en rétention administrative a été prise alors que la mesure d'éloignement ayant été exécuté ,
L'absence de perspective d'éloignement .
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative et sur les perspectives d'éloignement
Le juge judiciaire, qui ne peut statuer sur le choix du pays de destination doit néanmoins s'assurer que le placement en rétention est fondé sur une base légale.
Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif ou judiciaire .
Il ressort de la compétence exclusive de la juridiction administrative de statuer sur les moyens soutenus de nullité interne ou de nullité externe du titre d'éloignement, le juge judiciaire ne pouvant, au titre du contrôle de la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative, que vérifier l'existence et l'absence de caducité du titre d'éloignement.
De même l'absence de fixation ou l'indétermination du pays de destination est un critère relatif aux perspectives d'éloignement et aux diligences faites pour parve