2 e chambre civile, 20 mars 2025 — 22/01075
Texte intégral
S.A.R.L. H.S.B.D.M.
C/
S.A. FACTOFRANCE
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 20 MARS 2025
N° RG 22/01075 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAQ7
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 14 mai 2018,
rendue par le tribunal de commerce d'Auxerre : RG : 2015001476
APPELANTE :
S.A.R.L. H.S.B.D.M. exerçant sous le nom commercial DAVID MORET
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Mohamed EL MAHI, membre de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1
INTIMÉE :
S.A. FACTOFRANCE anciennement dénommée GE FACTOFRANCE représentée par son Président en exercice et tout représentant légal domicilié au en cette qualité au siège social sis :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
assistée de Me Olivier DROUOT, membre de la SELARL ROULOT, DROUOT. ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Michèle BRUGERE, Conseiller,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 4 mars 2015, la SARL David Moret a passé commande de vins auprès de la SAS Maison Jean-Claude Fromont, par l'entremise de M. [Z] [P], courtier en vin.
Cette commande a été confirmée sous le numéro 1253 pour un prix de 227 368,42 euros payable en trois traites.
Une quittance a été établie le 10 mars 2015 portant subrogation de GE Factofrance dans les droits, actions, privilèges et hypothèques de la SAS Maison J-C Fromont envers chacun des débiteurs mentionnés à la liste des factures annexées à la quittance, le tout pour un montant de 390 507,04 euros.
Le paiement subrogatoire est intervenu le 11 mars 2015 par virement de ce montant en compte courant.
La société Maison Jean Claude Fromont a été placée en redressement judicaire selon jugement du tribunal de commerce du 15 juin 2015.
Le 7 août 2015, la SARL David Moret a déclaré une créance de 328 315, 94 euros à la procédure collective se décomposant comme suit :
Créances chirographaires Exigibles A échoir
et privilégiées
- traites payées le 30/04/15 et 75 789,50 euros
commande non livrée
(confirmation achat n°1253)
- traite encaissée alors que la 7 579,01 euros
commande a été refusée suite à
une livraison non conforme
Facture d'avoir établie et
remboursement non effectué
Préjudices subis 227 368,42 euros
7 579,01 euros
10 000,00 euros
Total de la créance 328 315,94 euros
Créances privilégiées
Traite refusée du 30/06/15 75 789,50 euros
sollicitée par le crédit mutuel
(peut être escomptée) suite à
commande non livrée résultant
de la commande n°1253
Traite arrivant à échéance le 75 789,50 euros
31/08/15 résultant de la
confirmation d'achat n°1253 alors que
commande non livrée
La créance de la SARL David Moret a été admise à hauteur de 328 315,94 euros à titre chirographaire, par décision du juge commissaire du 8 janvier 2016.
Par acte du 25 août 2015, la société GE Factofrance a fait assigner la société David Moret devant le tribunal de commerce d'Auxerre en paiement de la somme de 63 157,83 euros en principal.
En août 2016, la société GE Factofrance est devenue Factofrance.
En octobre 2016, la société David Moret est devenue la société HSBDM exerçant sous le nom commercial David Moret.
Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal de commerce d'Auxerre :
- s'est déclaré compétent ;
- a débouté la société HSBDM, exerçant sous le nom commercial David Moret, de sa demande de compensation ainsi que de ses autres demandes ;
- a condamné la société HSBDM exerçant sous le nom commercial David Moret à payer à la société GE Factofrance devenue Factofrance la somme de soixante trois mille cent cinquante sept euros et quatre vingt trois centimes (63 157,83 euros) majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ;
- a pris acte qu'à la date du 30 avril 2015, la somme de 31 578,91 euros avait été honorée ;
- a condamné la sociét