Chambre 3 A, 24 mars 2025 — 24/00992

MINUTE N° 25/151

Copie exécutoire à :

- Me Laurence FRICK

Copie à :

- greffe du tribunal de proximité de Molsheim

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00992 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIGE

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal de proximité de MOLSHEIM

APPELANTE :

S.A.S. WIETRICH Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 4] - [Localité 1]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [B] [M]

[Adresse 3] [Localité 2]

Non représenté, assigné le 05 juin 2024 à étude de commissaire de justice par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. LAETHIER, vice-président placé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

M. LAETHIER, vice-président placé

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Faisant valoir qu'elle a, le 27 mars 2023, conclu avec Monsieur [B] [M] deux contrats de vente portant l'un sur un véhicule Express Van, l'autre sur un Trafic fourgon, que malgré mise en demeure, l'acquéreur n'a pas pris livraison ni payé le prix et qu'elle lui a, par suite, notifié la résolution des dits contrats, la Sas Wietrich a, par assignation du 31 octobre 2023, fait citer Monsieur [B] [M] devant le tribunal de proximité de Molsheim en paiement d'une somme globale de 6 701,36 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [M] n'a pas comparu ni personne pour lui.

Par jugement réputé contradictoire en date du 25 janvier 2024, le tribunal ainsi saisi a débouté la Sas Wietrich de sa demande au titre du véhicule Express van, faute de signature du bon de commande le concernant et a condamné Monsieur [B] [M] à payer à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation de la vente du Trafic fourgon, les sommes de :

-1 002 € au titre de la marge de 3 % sur le prix de vente de 334 00 € ttc censée être reversée au concessionnaire suite à la vente du véhicule,

-300 € au titre de l'aide booster facultative en l'occurence accordée par le constructeur au concessionnaire suite à la vente du véhicule,

-400,80 € au titre de la prime de gain de performance immatriculation de 1,2 % automatiquement versée au concessionnaire suite à la vente du véhicule,

-922 € au titre de la perte de valeur du véhicule, lequel ne pouvait être vendu entre-temps à un autre acquéreur (96 jours au taux de perte annuelle de 10,5 %) .

En revanche, il a rejeté la demande au titre des frais d'immobilisation du véhicule au sein de la concession faute de justification d'un préjudice.

La Sas Wietrich a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 29 février 2024.

Par écritures remises au greffe le 27 mai 2024, signifiées avec la déclaration d'appel à Monsieur [B] [M] le 5 juin 2024 par remise des actes à l'étude du commissaire de justice, elle demande à la cour de :

-infirmer le jugement en ce qu'il condamne Monsieur [B] [M] à lui payer une somme de seulement 2 624,80 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement et le déboute du surplus de ses prétentions,

Statuant à nouveau,

-condamer Monsieur [B] [M] à lui payer la somme de 6 701,36 € avec les intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024,

-confirmer le jugement pour le surplus,

-condamner Monsieur [B] [M] à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [B] [M] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

Elle fait valoir que pendant la période où le véhicule qui est prêt à être livré n'est pas réceptionné par le client, le concessionnaire doit lui conserver une place au sein de son garage et veiller à sa garde alors qu'il a, pour sa part, déjà payé le prix de ce véhicule au constructeur et qu'ainsi il subit un préjudice du fait de l'immobilisation du véhicule par la faute de son client. Ce