Chambre 3 A, 24 mars 2025 — 24/00132

MINUTE N° 25/157

Copie exécutoire à :

- Me Katja MAKOWSKI

Copie à :

- Me Orlane AUER

- greffe de la 11ème ch.civ. du tribunal judiciaire de Strasbourg

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGYL

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :

Madame [V] [U] [P] [D] commerçante exerçant sous l'enseigne 'DE FIL EN AIGUILLE'

[Adresse 2]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège,

[Adresse 1]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN, en présence de Mme [J], greffière stagiaire.

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat n°075- 26790 accepté le 27 juin 2016, la Sas Grenke Location a consenti à Madame [V] [U] [P] [D] la location longue durée d'un matériel de vidéosurveillance à usage professionnel, moyennant un versement de 21 loyers trimestriels de 288 € TTC.

Un second contrat n° 075- 40216 a été signé le 26 septembre 2019 par Madame [V] [U] [P] [D], portant sur la location d'un matériel de même type, moyennant paiement de 21 loyers trimestriels de 240 € hors-taxes.

La Sas Grenke Location s'est prévalue de la résiliation anticipée des contrats de location le 15 octobre 2020, en raison du défaut de paiement des loyers.

Par acte du 27 avril 2021 et conclusions ultérieures, la Sas Grenke Location a assigné Madame [V] [U] [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de la voir condamner, en vertu du premier contrat, au paiement de la somme de 864 € au titre des loyers échus avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 octobre 2020, la somme de 792 € au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020, ainsi que la somme de 40 € à titre forfaitaire ; au titre du second contrat, la somme de 864 € au titre des loyers échus avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 octobre 2020, la somme de 4 224 € au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020, ainsi que la somme de 40 € à titre forfaitaire, ainsi qu'aux fins de la voir condamner à restituer les matériels sous astreinte et à payer les dépens, outre une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [V] [U] [P] [D] a conclu à l'annulation des contrats et au rejet des demandes. À titre reconventionnel, elle a sollicité condamnation de la Sas Grenke Location à lui rembourser la somme de 2 880 € au titre des loyers indûment perçus entre janvier 2018 et le second trimestre 2020, outre une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire, a demandé qu'il soit jugé que les sommes réclamées doivent venir en déduction des sommes déjà versées et du matériel non réceptionné (2 880 €). À titre infiniment subsidiaire, elle a sollicité des délais de paiement.

Par jugement du 2 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

-dit n'y avoir lieu à annulation des contrats passés entre les parties,

-constaté la résiliation des contrats de location n° 075-26790 et n° 075-40216 conclus entre la Sas Grenke Location et Madame [V] [U] [P] [D],

-condamné Madame [V] [U] [P] [D] à payer à la Sas Grenke Location :

' au titre du contrat n° 075-26790, les sommes de 864 € au titre des loyers échus avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 octobre 2020, 792 € à titre d'indemnité de résiliation majorée avec les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020 et 40 € à titre forfaitaire,

' au titre du contrat n° 075-40216, les sommes de 864 € au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 octobre 2020, 4 224 € à titre d'indemnité de résiliation majorée avec les inté