Chambre 3 A, 24 mars 2025 — 24/00010
Texte intégral
MINUTE N° 25/152
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SPIESER
- Me Marion BORGHI
Copie à :
- greffe du JCP du tribunal de proximité de Haguenau
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Mars 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGRZ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau
APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :
Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/93 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT :
Monsieur [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN, en présence de Mme [J], greffière stagiaire
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Selon acte sous seing privé en date du 12 juillet 2016, Monsieur [E] [C] a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [O] et Madame [N] [Z] une maison de sept pièces dépendant d'un ensemble immobilier, située [Adresse 3] et ce moyennant le paiement d'un loyer d'un montant de 800 € par mois outre 60 € à titre de provision sur charges.
Invoquant l'indécence du logement, mal isolé et énergivore, les locataires ont, par lettre expédiée le 25 août 2017, donné congé au bailleur pour le 30 septembre 2017.
Ils ont, le 11 septembre 2017, fait établir par huissier de justice un procès-verbal de constat d'état des lieux non contradictoire et, par acte d'huissier signifié le 23 octobre 2019, ils ont fait assigner Monsieur [C] devant le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Haguenau en paiement des sommes de :
-3 820 € au titre des dépenses supplémentaires générées par l'absence d'isolation,
-50 % du loyer convenu entre août 2016 et le 30 septembre 2017, soit un montant de 3 820 € en réparation de leur préjudice de jouissance,
-1 534 ,98 € en remboursement des charges,
-800 € au titre du remboursement du dépôt de garantie,
-1 500 € correspondant au prix des travaux additionnels qu'ils ont entrepris,
-10 000€ à titre de dommages et intérêts en raison du carctère dolosif du comportement de la partie adverse,
-380 € correspondant au coût d'un constat d'hissier,
-2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [C] a reconventionnellement demandé la condamnation des demandeurs à lui payer les sommes de :
-1 546 € au titre des loyers impayés,
-61,18 € au titre du solde de tout compte
-1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] s'est retiré de la procédure et Madame [Z] a repris à son seul bénéfice les demandes sus-visées.
Par jugement en date du 14 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection ainsi saisi a :
-fait droit à la demande de Madame [Z] au titre des arriérés d'avances sur charges,
-fait partiellement droit à la demande de Madame [Z] au titre de la restitution du dépôt de garantie,
-déclaré Monsieur [C] irrecevable en ses demandes reconventionnelles à l'encontre de Madame [Z],
-fait droit à la demande de Monsieur [C] au titre de l'arriéré de loyers,
-ordonné la compensation des créances réciproques,
-condamné Monsieur [C] à payer à Madame [Z] la somme de 163,50 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
-débouté Madame [Z] de sa demande au titre de la réduction du loyer pour préjudice de jouissance,
-débouté Madame [Z] de sa demande au titre des travaux additionnels et de sa demande de dommages et intérêts pour comportement dolosif,
-débouté Madame [Z] de sa demande au titre des travaux additionnels,
-débouté partiellement Madame [Z] de sa demande au titre des dépenses supplémentaires générées par l'absence d'isolation,
- déclaré le présent jugement exécutoire de droit à titre de provisoire et dit n'y avoir lieu de l'écarter,
-débouté Madame [Z] de sa demande au titre des frais de constat d'huissier,
-dit n'y avoir lieu à application