Chambre 4 A, 21 mars 2025 — 22/03851

EP/KG

MINUTE N° 25/259

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 21 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03851

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6A5

Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour

INTIMEE :

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL

prise en la personne de sosn représentant légal

N° SIRET : 130 005 481 10407

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme  BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [K] a été au service de différentes institutions de l'assurance-chômage et, en dernier lieu, de France Travail (anciennement Pôle Emploi) du 1er février 1982 au 6 mai 2024.

Des avenants à son contrat de travail ont été régularisés :

- le 17 septembre 2010, un avenant de passage à temps partiel avec effet rétroactif au 1er juin 2010,

- le 12 juillet 2011, un avenant relatif au télétravail avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

En dernier état, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 3 818, 56 euros pour 121h34 de travail.

Selon jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 13 septembre 2018, depuis définitif, Pôle Emploi a été, notamment, condamnée à payer une somme au titre du temps partiel sénior pour l'année 2016.

Selon jugement du 2 avril 2020, depuis définitif, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté Monsieur [G] [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes afférentes, et omis de statuer sur la demande relative à « l'indemnité du temps partiel sénior » 2017 et 2018.

Par requête du 28 décembre 2021, Monsieur [G] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de rappel de salaire ou indemnité au titre des jours de repos temps partiel sénior 2019 à 2021 inclus.

Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes, section encadrement, a :

- débouté Monsieur [G] [K] de ses demandes,

- condamné Monsieur [G] [K] à payer à la société Epa-Dga Si Pôle Emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 13 octobre 2022, Monsieur [G] [K] a interjeté appel du rejet de sa demande au titre des congés payés temps partiel sénior.

Par écritures transmises par voie électronique le 17 octobre 2024, Monsieur [G] [K] sollicite l'infirmation du jugement, et que la cour, statuant à nouveau, :

- condamne l'établissement France Travail (anciennement Pôle Emploi) à lui payer la somme de 8 131,25 euros au titre des congés pour le temps partiel sénior pour les années 2019 à 2021 incluse,

- condamne l'établissement France Travail (anciennement Pôle Emploi) à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 14 octobre 2024, l'établissement France Travail (anciennement Pôle Emploi) sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sous réserve de substituer « établissement public France Travail » à la « société Epa Dga Si Pôle Emploi »,

et la condamnation de Monsieur [G] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, outre les dépens.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 12 novembre 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur les jours de repos (ou congés) temps partiel sénior 2019 à 2021 inclus

Monsieur [G] [K] fonde sa demande sur un avenant de passage au temps partiel signé en 2010, faisant référence à l'accord sénior pôle emploi du 22 janvier 2010, et sur un do