1ère CHAMBRE CIVILE, 24 mars 2025 — 22/02033
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 MARS 2025
N° RG 22/02033 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVNE
[S] [U]
c/
[X] [H]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 février 2022 par le Tribunal de proximité d'ARCACHON (RG : 11-20-0148) suivant déclaration d'appel du 24 avril 2022
APPELANT :
[S] [U]
né le 23 Octobre 1987 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat plaidant au barreau de PARIS
Représenté par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[X] [H] es qualité de mandataire ad hoc de la Sarl SUNGOLD sous l'enseigne INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES domicilié [Adresse 2]
demeurant [Adresse 3]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - Selon bon de commande du 22 juin 2015, M. [S] [U] a confié à la société Sugold exerçant sous l'enseigne Institut des Nouvelles Energies, la fourniture et la pose d'une installation solaire photovoltaïque d'une puissance globale de 3000 Wc composée de 12 panneaux photovoltaïques monocristallins Thomson Energy, pour un montant de 21.500 euros.
Cette opération a été financée par un crédit affecté souscrit par M. [U] selon offre préalable acceptée le même jour auprès de la société Sygma Banque aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance, pour un montant de 21.500 euros remboursable en 120 mensualités de 283,31 euros avec assurance facultative au taux de 5,76% l'an.
2- La société Sungold a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 6 septembre 2016 et, par décision du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la clôture de la liquidation de ladite société pour insuffisance d'actif.
3- Par acte du 22 janvier 2020, M. [U] a fait assigner la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, et Me [X] [H] ès qualité mandataire ad hoc de la société Sungold devant le tribunal de proximité d'Arcachon, aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de vente et celle subséquente du contrat de crédit affecté ainsi que la condamnation de la banque à lui rembourser la somme de 24.998,35 euros.
4- Suivant jugement avant-dire-droit du 27 mai 2021, le tribunal de proximité d'Arcachon a ordonné une expertise confiée à M. [T], lequel, par courrier du 13 septembre 2021, avisait le tribunal qu'il ne pouvait procéder aux opérations d'expertise dans la mesure où la maison équipée des panneaux litigieux avait été vendue.
5- Par jugement réputé contradictoire du 8 février 2022, le tribunal de proximité d'Arcachon a :
- déclaré irrecevable l'action intentée par M. [U] ;
- condamné M. [U] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'amende civile ;
- condamné M. [U] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné M. [U] aux entiers dépens.
6- M. [U] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 24 avril 2022.
7- Par dernières conclusions déposées le 29 octobre 2024, M. [U] demande à la cour de :
- infirmer la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Arcachon, du 8 février 2022 en ce qu'elle a :
- déclaré irrecevable l'action intentée par M. [U] ;
- condamné M. [U] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'amende civile ;
- condamné M. [U] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [U] aux entiers dépens.
Et p