4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 24 mars 2025 — 22/00183

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 MARS 2025

N° RG 22/00183 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQEK

S.A.R.L. BRASSERIE DES [7]

c/

S.C.I. ROSETTE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2021 (R.G. 20/00889) par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. BRASSERIE DES [7], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Yannick HELLIAS, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉE :

S.C.I. ROSETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE:

1- La SCI Rosette est propriétaire à [Localité 8] (Gironde) d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux indépendants (Bar-Brasserie pour l'un, Tabac pour l'autre), [Adresse 6], ainsi que des locaux d'habitation indépendants [Adresse 10].

Par contrat de bail du 16 janvier 1997, la SCI Romefort, propriétaire initial des locaux, a donné en location à la SNC Bar du [9] l'ensemble immobilier à usage de tabac situé [Adresse 4] à [Localité 8], parcelle cadastrée CO n° [Cadastre 2]. La SCI Rosette a acquis l'immeuble et vient dès lors aux droits de la SCI Romefort. Le fonds de commerce de bar-brasserie-café a été cédé à plusieurs reprises.

En dernier lieu, la Sarl Brasserie des [7] a acquis le fonds de commerce, incluant le bail, de la société Karemax, alors en liquidation judiciaire, par acte du 6 décembre 2013.

En 2016, divers manquements du preneur ont été constatés par le bailleur, notamment des travaux effectués sans son autorisation, et les parties n'ont pas trouvé de solution amiable.

2- Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2019, la SCI Rosette a assigné la Brasserie des [7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Libourne afin d'obtenir la résiliation du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire.

Par ordonnance du 1er août 2019, le juge des référés a débouté la SCI Rosette de sa demande de résiliation compte tenu du paiement intervenu après la délivrance d'un commandement de payer remontant au 13 juillet 2017 et de l'absence de référence dans cet acte aux autres manquements invoqués, et dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus en raison de l'existence de contestations sérieuses.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2020, la SCI Rosette a assigné le preneur en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Libourne.

Par ordonnance du 16 février 2021, le juge de la mise en état a dit que le tribunal judiciaire était compétent pour connaître de l'affaire selon la procédure de droit commun.

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Libourne a :

- Ordonné à la SARL Brasserie des [7], dans le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement de :

' retirer les aménagements qu'elle a réalisés sans autorisation dans la cour intérieure située sur la parcelle cadastrée CO n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 8]

' débarrasser les objets et le matériel entreposés dans la même cour ;

' procéder au remplacement de la porte métallique installée au [Adresse 5] à [Localité 8] par une porte en bois conformément à la réglementation AVAP de la commune de [Localité 8]

' le tout à ses frais exclusifs

- Passé ce délai, a condamné la SARL Brasserie des [7] à payer à la SCI Rosette une astreinte provisoire d'un montant global de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois, à faire liquider par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne ;

- Condamné la SARL Brasserie des [7] aux dépens ;

- Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent ju