Chambre civile TGI, 21 mars 2025 — 24/00618
Texte intégral
Arrêt N°
PF
R.G : N° RG 24/00618 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBZF
[W]
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C/
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Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SIDR)
Etablissement Public LA REGIE COMMUNAUTAIRE LA CREOLE
Commune COMMUNE DE [Localité 15]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 21 MARS 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 07 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 22 MAI 2024 rg n°: 16/01575
APPELANTS :
Monsieur [T] [W]
[Adresse 6]
[Localité 15]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [N] [Z] [W] épouse [L]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [G] [A] [W]
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000372 du 04/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [X] [W]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000373 du 04/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMES :
Monsieur [O] [W]
[Adresse 11]
[Localité 15]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/002380 du 21/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 15]
Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION société anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, au capital social de 125 000 000 euros, représentée par son Directeur Général en exercice,
[Adresse 3],
[Localité 12] (REUNION)
Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Etablissement Public LA REGIE COMMUNAUTAIRE LA CREOLE
[Adresse 10]
[Localité 15]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Commune COMMUNE DE [Localité 15] représentée par son maire en exercice domicilié ès qualité en l'hôtel de ville
[Adresse 14]
[Localité 15]
Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Décembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Le président a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.
Le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Mars 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Mme Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
LA COUR
Par acte d'huissier du 22 avril 2016, Mmes [I] et [X] [W] et MM. [T] et [G] [W] ont fait assigner la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) devant le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion aux fins de la voir condamnée à destruction des ouvrages empiétant sur leurs parcelles et à les indemniser de leur perte de jouissance.
Sont intervenus en cours d'instance la régie des eaux La Créole, la commune de [Localité 15], M. [O] [W] et Mme [H] [W].
Par jugement du 7 mai 2024, le tribunal :
- s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action engagée par les consorts [W];
- a dit que l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative,
- a rejeté toutes les demandes présentées au titre des frais irrépétibles,
- a condamné Mme [N] [W], Mme [X] [W], M. [T] [W] et M. [G] [A] [W] aux dépens.
Par déclaration du 22 mai 2024, Mmes [I] et [X] [W] et MM. [T] et [G] [W] ont formé appel du jugement.
Autorisés à assigner à jour fixe suivant ordonnance du Premier président en date du 23 mai 2024, les citations à l'audience du 18 juin 2024 ont été délivrées les 29, 30 et 31 mai 2024 et déposées au greffe le 3 juin 2024.
Ils sollicitent de la cour de :
- les recevoir en leur appel ;
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant déclaré le Tribunal judiciaire de Saint Denis incompétent pour connaître de l'action engagée par les consorts [W] ;
Statuant à nouveau,
- Juger que le juge judiciaire est pleinement compétent pour c