Chambre civile TGI, 21 mars 2025 — 24/00416
Texte intégral
Arrêt N°
SP
R.G : N° RG 24/00416 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBHE
[X]
[X]
C/
S.A.R.L. WEIN LOCATION
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 21 MARS 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE en date du 22 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 11 AVRIL 2024 rg n°: 23/03789
APPELANTES :
Madame [M] [T] [I] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume ALBON,avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000236 du 29/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [Y] [T] [V] [X] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.A.R.L. WEIN LOCATION représentée par son gérant en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 4] (Réunion)
Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture: 17 septembre 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 Décembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Le président a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Mars 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Mars 2025.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE.
LA COUR
Par jugement du 22 mars 2021, rectifié le 5 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a ordonné l'expulsion de Mme [M] [T] [I] [X] et Mme [Y] [T] [V] [X] épouse [J] (Mmes [X]) de la parcelle située sur la commune de [Localité 4] cadastrée section DL n° [Cadastre 1], propriété de la SARL Wein Location suivant procès-verbal d'adjudication du 25 janvier 2018, acte de dépôt de pièces contenant quittance du prix du 9 avril 2018 et certificat de non surenchères du 5 avril 2018.
Un premier commandement de quitter les lieux a été délivré à Mmes [X] le 21 avril 2021, en vain, puis un second commandement de quitter les lieux a été délivré aux intéressées le 7 juin 2023.
Par acte du 15 novembre 2023, Mmes [X] ont fait assigner la SARL Wein Location devant le juge de l'exécution près tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin d'obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
La SARL Wein Location, a conclu au débouté des prétentions de Mmes [X].
C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 22 mars 2024, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a statué en ces termes :
" DEBOUTE Mme [M] [X] et Mme [Y] [X] de leurs prétentions.
CONDAMNE in solidum Mme [M] [X] et Mme [Y] [X] à verser à la SARL WEIN LOCATION la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Mme [M] [X] et Mme [Y] [X] aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire. "
Par déclaration au greffe en date du 11 avril 2024, Mmes [X] ont interjeté appel de cette décision.
L'intimée s'est constituée par acte du 25 avril 2024 ;
L'affaire a été fixée à bref délai selon avis du 14 mai 2024.
Mmes [X] ont déposé leurs premières conclusions d'appel par RPVA le 21 mai 2024.
La SARL Wein Location a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 5 juin 2024.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 septembre 2024 et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience de circuit court du 17 décembre 2024.
***
Dans leurs uniques conclusions transmises par voie électronique le 21 mai 2024, Mmes [X] demandent à la cour, au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
-Juger l'appel recevable et bien fondé ;
-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé ;
En conséquence
-Constater que Mmes [X] sont dans l'impossibilité immédiate de se reloger dans des conditions normales ;
-Accorder à Mmes [X] les plus larges délais, dans la limite de trois années, dans le cadre de la procédure d'expulsion initiée par la SARL Wein Location à la suite du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité de Saint-Pierre en date du 22 mars 2021 ;
-Ordonner la réintégration de Mmes [X] dans le logement situé au [Adresse 3]
-Statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle ;
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