Chambre civile TGI, 21 mars 2025 — 24/00153

Arrêt N°

SP

N° RG 24/00153 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAQN

[A]

C/

[R] NÉE [S]

[R]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 21 MARS 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 18 JANVIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 09 FEVRIER 2024 rg n°: 22/03269

APPELANTE :

Madame [N] [M] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES :

Madame [D] [R] NÉE [S] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 17 septembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Décembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Le président a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Mars 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  21 Mars 2025.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

LA COUR

Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a enjoint à Mme [N] [M] [A], propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] située [Adresse 1] à faire procéder à un ouvrage de soutènement, dans les règles de l'art, sur son terrain, en soutien du talus menant à la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] située [Adresse 2] appartenant à M. [F] [R] et son épouse Mme [D] [S], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement.

Ce jugement a été signifié à Mme [A] par acte de commissaire de justice remis à étude le 16 juin 2022. Aucun appel n'a été interjeté à l'encontre de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2022, M. et Mme [R] ont fait citer Mme [A] devant le juge de l'exécution de ce tribunal aux fins de la voir condamner à leur verser la somme arrêtée provisoirement à 10.600 euros au titre de l'astreinte du 2 juillet 2022 au 15 octobre 2022 représentant 106 jours à 100 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, à une astreinte définitive d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, outre une indemnité de procédure de 5.000 euros, outre les dépens dont les frais du constat d'huissier.

Dans leurs dernières écritures, M. et Mme [R] ont maintenu leurs demandes initiales sauf à porter le quantum de l'astreinte liquidée à la somme de 34.900 euros.

Mme [A] a sollicité la suppression ou en tout cas la suspension jusqu'au 31 décembre 2024 de l'astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard prévue par le jugement du 24 mai 2022. Subsidiairement, elle a demandé au juge de l'exécution de lui octroyer des délais non inférieurs à 18 mois. En tout état de cause, elle a conclu au débouté de la demande d'une nouvelle astreinte définitive de 500 euros par jour.

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 18 janvier 2024, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :

" Liquide l'astreinte mise à la charge de Madame [N] [A] par le jugement du Tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion en date du 24 mai 2022 à la somme de 5 000 euros représentant la liquidation pour la période du 02 juillet 2022 au 2 novembre 2023 ;

Condamne Madame [N] [A] à payer à Monsieur [F] [R] et Madame [D] [S] épouse [R] la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Reconduit l'astreinte provisoire fixée le jugement du Tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion en date du 24 mai 2022 à la somme de 100 euros par jour de retard et sur une durée de 150 jours passé le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement avec obligation pour Madame [N] [A] de faire procéder à un ouvrage de soutènement, dans les règles de l'art, sur son terrain, en soutien du talus menant à la parcelle [Cadastre 4] sise [Adresse 2] appartenant Monsieur à [F] [R] et Madame [D] [S] épouse [R].

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [N] [A]