Chambre civile TGI, 21 mars 2025 — 24/00083
Texte intégral
Arrêt N°
PC
N° RG 24/00083 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJU
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 28]
C/
S.A.R.L. FEDT DARWIN CONCEPT
S.A.R.L. AIR DARWIN CONCEPT
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
S.E.L.A.R.L. ATELIER'S
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Société SBTPC SOGEA REUNION TRUCTION (SBTPC) SOGEA REUNION
S.A. ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DES ASSURANCES GENE RALES DE FRANCE I.A.R.T.
Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
S.A. LA MAAF ASSURANCES
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
S.A. SA AXA FRANCE IARD
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 21 MARS 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT PIERRE en date du 14 DECEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 24 JANVIER 2024 rg n°: 22/03140
APPELANTE :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 28] représenté par la SARL LOGER, en sa qualité de Syndic, Société au capital de 25.000 €, immatriculée au registre du Commerce et de Sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 339 757 411, dont le siège social est situé [Adresse 29] ' [Localité 20], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège.
[Adresse 29]
[Localité 20]
Représentant : Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.A.R.L. FEDT DARWIN CONCEPT
[Adresse 10]
[Localité 24]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. AIR DARWIN CONCEPT
[Adresse 6]
[Localité 23]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. ATELIER'S
[Adresse 5]
[Localité 23]
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société SBTPC SOGEA REUNION TRUCTION (SBTPC) SOGEA REUNION
[Adresse 7]
[Localité 22]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DES ASSURANCES GENE RALES DE FRANCE I.A.R.T. SA ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE I.A.R.T, en sa qualité d'assureur décennal de la société dénommée SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION (SBTPC), société anonyme au capital social de 991.967.200,00€, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège est situé [Adresse 2] ' [Localité 18], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 18]
Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE, Société anonyme d'assurances I.A.R.D.T., au capital de 7 026 960 € dont le siège social est situé au [Adresse 9] - [Localité 21], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article R.322-2 du Code des assurances.
Prise en qualité d'assureur décennal de la société CHARPENTE COUVERTURE REUNION (CCR).
[Adresse 16]
[Localité 13]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. LA MAAF ASSURANCES LA MAAF ASSURANCES S.A., société anonyme au capital de 160.000.000 euros entièrement versé, inscrite au RCS de NIORT sous le n° B 542 073 580, dont le siège social est sis à [Adresse 25] - [Localité 15], prise en son représentant légal en exercice.
[Adresse 25]
[Localité 15]
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. SA AXA FRANCE IARD La Société AXA FRANCE IARD, appelée en sa qualité d'assureur de la société COLOR REUNION.
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture: 2