1ère Chambre, 25 mars 2025 — 23/02086
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02086 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKT4
NAC : 58F
JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025
DEMANDERESSE
Monsieur [F] [X] [E], exerçant sous le nom commercial ENBI Immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 425 082 369 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Satishsingh RAMBHUJUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par son Directeur Général en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie exécutoire délivrée le : 25.03.2025 CCC délivrée le : à Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, Me Satishsingh RAMBHUJUN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Février 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Mars 2025.
JUGEMENT : Contradictoire, du 25 Mars 2025 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [X], entrepreneur individuel et exerçant sous le nom commercial ENBI, est propriétaire d'un véhicule, de la marque CITROEN immatriculé [Immatriculation 5], assuré chez AXA France IARD selon la formule “tous risques”.
Le 27 décembre 2021 il a eu un accident responsable et a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui l'a invité à déposer son véhicule au Garage CITROEN, pour expertise.
Le 03 janvier 2022, l'expert mandaté par l'assureur AXA France IARD lui a écrit pour lui dire que son véhicule entrait dans la catégorie “Véhicule Gravement Endommagé” et pouvait être réparé sous certaines conditions.
Le 10 janvier 2022, la SA AXA écrivait à M.[F] pour lui dire que son véhicule était économiquement irréparable.
Finalement le véhicule était réparé par le garage CITROEN et par exploit délivré le 15 juin 2023 M.[F] a assigné son assureur devant ce tribunal pour faire constater la mauvaise gestion de ce dossier par l'assureur et pour obtenir l'indemnisation du préjudice d'immobilisation de son véhicule et le remboursement des échéances de prêt durant l'immobilisation injustifiée.
Par ordonnance rendue le 11 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment débouté l'assureur de sa demande d'irrecevabilité des demandes et renvoyé l'affaire à la mise en état.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 10 septembre 2024 Monsieur [F] demande au tribunal de condamner la Société AXA France IARD à lui payer les sommes suivantes :
1.556, 10 € au titre des cotisations d’assurance ;4.482,14 € au titre es mensualités de crédit bail ,6.500 € pour privation de jouissance de son véhicule pendant 13 mois2.850 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens. Il soutient que l'assureur a manqué à son devoir d'information et de conseil en l'invitant à confier son véhicule au garage CITROEN sans l'avoir informé du défaut d'agrément de ce garage ; qu'il a signé l'autorisation d'engager les réparations du véhicule sur la base des indications fournies le 03 janvier 2022 par l'expert qui ne lui a pas laissé le temps de réfléchir et qui ne lui a pas remis son rapport d'expertise ; que son consentement a ainsi été obtenu de manière frauduleuse ; que l'assureur ne l'a pas renseigné sur la durée d'immobilisation de son véhicule qui a été excessivement longue; qu'il lui a écrit que son véhicule était économiquement irréparable avant de se rétracter ; que la mauvaise gestion de son dossier par l'assureur est avérée ; que la négligence de ce dernier l'a privé de son outil de travail durant 13 mois et de la faculté de demander la suspension de son contrat d'assurance et du crédit bail ; que le silence fautif de l'assureur lui a causé plusieurs préjudices financiers ainsi qu'un préjudice de jouissance de son véhicule.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 08 novembre 2024 la SA AXA conclut à l'irrecevabilité au rejet des prétentions et sollicite la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir qu'elle a suivi la procédure classique d’indemnisation et qu'elle a informé Monsieur [F] au fur et à mesure de la procédure ; qu'elle l'a orienté vers un garage à proximité pour faire expertiser le véhicule accidenté ; que le garage CITROEN choisi n'était effectivement pas agrée ; qu'à l’issue de l’expertise, l’expert a proposé à Monsieur [F] de garder le véhicule dans ce garage ou d'en choisir un autre ; que Monsieur [F] a signé l’autorisation de travaux le 3 janvier 2021 et autorisé le garage CITROEN à faire les r