1ère Chambre, 25 mars 2025 — 23/01834

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01834 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK3B

NAC : 50D

JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025

DEMANDEUR

M. [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Me Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [G] [H] domicilié : chez [H] Euphrem [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [P] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 25.03.2025 CCC délivrée le : à Me Eric HAN KWAN, Me Laura-eva LOMARI

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Février 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Mars 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, du 25 Mars 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Selon acte notarié en date du 30 novembre 2020, Monsieur [Z] [S] et Madame [Y] [R] épouse [S] ont acquis de Madame [P] [I] et Monsieur [G] [H] une maison d’habitation, parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 3] située au [Adresse 5], au prix de 212 000 euros.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [O] [F] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 7 mars 2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 26 mai 2023, Monsieur [Z] [S] a fait assigner Madame [P] [I] et Monsieur [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de les voir condamner à lui payer une somme au titre de la réduction du prix de la vente et des dommages et intérêts pour le préjudice résultant des inondations subies.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 24 octobre 2024, il demande au tribunal de: - CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [P] [I] à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 50.000 euros au titre de la diminution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [P] [I] à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 25.400 euros à titre de dommages et intérêts pour les travaux nécessaires pour supprimer la survenue des inondations dans la villa, - CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [P] [I] à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, - ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du Code civil, - CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [P] [I] à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [P] [I] aux entiers dépens du référé et du fond, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire exposés par Monsieur [Z] [S] à hauteur de 4.700 euros, - RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir..

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les vendeurs se sont rendus coupables d’une réticence dolosive en lui cachant que le bien subissait des inondations par temps d’intempéries. Il invoque également l’existence d’un vice caché consistant dans le fait que le bien subit des inondations par temps d’intempéries, ce qui diminue fortement l’usage du bien à destination d’habitation. Il souligne que l’expert a retenu que les inondations sont liées à des dispositions constructives non satisfaisantes. Il soutient que les vendeurs avaient connaissance du vice caché, pour avoir habité la maison pendant neuf ans avant la vente. Il conteste avoir pu se rendre compte du vice, ayant visité la maison par temps sec, en l’absence de signe d’infiltration. Il demande la réduction du prix de la vente à hauteur de 50 000 euros, somme qu’il estime correspondre à la perte de valeur de son bien en cas de revente, puisqu’il sera tenu d’informer les acquéreurs du risque d’inondation, même après réalisation des travaux. Il demande également des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel, pour le coût des travaux destinés à éviter la survenue d’inondations dans la maison, et au titre du préjudice de jouissance lié à l’angoisse de voir survenir une nouvelle inondation.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 10 mai 2024, Monsieur [G] [H] et Madame [P] [I] demandent au tribunal d