Chambre des référés, 20 mars 2025 — 24/00498

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00498 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4LC NAC : 50C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 20 Mars 2025

DEMANDEUR

M. [G] [B] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Société VILLAS DE LA BOUCLE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 907 623 870 [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 20 Février 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 20 Mars 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître TAILE MANIKOM délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître [Localité 6] MOW SIM délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [W] a acquis en l’état futur d’achèvement à la SCCV Villas de la Boucle une maison d’habitation, dénommée Villa C, située [Adresse 3], moyennant le prix de 315.855,68 € TTC. L’achèvement était prévu pour le 31 mars 2024.

En l’absence de livraison au 31 mars 2024 malgré une mise en demeure restées infructueuse, Monsieur [W] a, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, fait assigner la SCCV Villas de la Boucle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis pour voir : Déclarer Monsieur [G] [W] recevable et bien fondée en son actionCondamner la SCCV Villas de la Boucle à payer à Monsieur [W] la somme provisionnelle de 34.350 € assorti du taux légal d’intérêt, au titre des pénalités de retard,Condamner la SCCV Villas de la Boucle à payer à Monsieur [W] la somme provisionnelle de 29.514,26 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi et la somme provisionnelle de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,Enjoindre à la SCCV Villas de la Boucle de fixer une date pour la remise des clés et l’attestation d’achèvement et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Autoriser Monsieur [W] à consigner le solde du prix de vente dans l’attente de l’achèvement de la villa auprès de la CARPA de [Localité 9],Condamner la SCCV Villas de la Boucle au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rappeler que l’ordonnance de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, Monsieur [W] modifie ses prétentions en ce sens : Déclarer Monsieur [G] [W] recevable et bien fondée en son actionCondamner la SCCV Villas de la Boucle à payer à Monsieur [W] la somme provisionnelle de 31.650 € assorti du taux légal d’intérêt, au titre des pénalités de retard,Condamner la SCCV Villas de la Boucle à payer à Monsieur [W] la somme provisionnelle de 29.514,26 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi et la somme provisionnelle de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,Enjoindre à la SCCV Villas de la Boucle de justifier de la reprise des réserves déclarées et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Juger que la SCCV Villas de la Boucle ne justifie pas avoir procédé aux travaux de reprise et en tirer les conséquences,A titre principal, Décharger Monsieur [W] de son obligation tenant au paiement du solde du prix de vente,Subsidiairement, Autoriser Monsieur [W] à consigner le solde du prix de vente auprès de la CARPA de [Localité 9], A titre infiniment subsidiaire, Ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties,Dire et juger diffamatoires les accusations d’addiction à l’alcool et aux stupéfiants portées par la SCCV Villas de la Boucle à l’égard de Monsieur [W],En conséquence, Ordonner la suppression des débats des propos diffamants concernant la prétendue addiction à l’alcool et aux stupéfiants de Monsieur [W],Condamner la SCCV Villas de la Boucle au paiement d’une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts,Condamner la SCCV Villas de la Boucle au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rappeler que l’ordonnance de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Monsieur [W] expose que le délai d’achèvement était prévu au plus tard le 31 mars 2024. Le retard accumulé jusqu’au 28 octobre 2024, date du procès-verbal constatant l’effectivité des travaux listés dans le procès-verba