Chambre 3/section 1, 18 mars 2025 — 19/02277

COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10]

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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 19/02277 - N° Portalis DB3S-W-B7D-SYBR

Minute : 25/00125

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 18 Mars 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [P] [W] [C] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 22] [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Eric BINHAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 407

Et

Monsieur [L] [E] [A] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 20] [Adresse 9] [Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 10

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Mars 2025.

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [P] [C] et Monsieur [L] [A], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 devant l’Officier de l’Etat civil de la Mairie de [Localité 24] (91), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage dressé le 09 mai 2011 par Maître [M] [Z], Notaire à [Localité 18] (93), aux termes duquel ils ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens.

De leur union sont issus : - [T], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 17] (94), - [S], né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 17] (94).

Vu la requête en divorce du 24 janvier 2019 déposée par Monsieur [L] [A] sur le fondement de l’article 251 du code civil et enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 28 février 2019,

Vu l’ordonnance en date du 09 avril 2019 autorisant Monsieur [L] [A] à assigner Madame [P] [C] pour l’audience du 03 juin 2019,

Vu l’audience de conciliation du 03 juin 2019 au cours de laquelle les deux époux ont comparu en personne, assistés de leur conseil respectif,

Vu l’ordonnance contradictoire de non-conciliation en date du 03 juillet 2019 ayant, notamment, constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

Vu l’assignation en divorce en date du 31 mai 2021 délivrée par Madame [P] [C] à Monsieur [L] [A],

Vu la constitution d’avocat de Monsieur [L] [A] en date du 15 juin 2021,

Vu l’ordonnance sur incident en date du 17 mars 2023,

Vu les conclusions de Madame [P] [C] notifiées au tribunal par voie électronique le 08 septembre 2024 aux termes desquelles elle sollicite, notamment, le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil,

Vu les conclusions de Monsieur [L] [A] notifiées au tribunal par voie électronique le 27 septembre 2024 aux termes desquelles il sollicite, notamment, le prononcé du divorce,

Pour un plus ample exposé des circonstances de la cause et des moyens et prétentions des parties, référence est faite aux écritures précédemment visées.

Vu l’audition de l’enfant [S] [A] en date du 06 mars 2023,

Vu l’absence de procédure en assistance éducative,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 novembre 2024, L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 pour dépôt de dossier et mise en délibéré au 18 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce accepté de :

Madame [P] [W] [C] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 23] (75)

Et

Monsieur [L] [E] [A] né le [Date naissance 6] à [Localité 19] (06)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 devant l’Officier de l’Etat civil de la Mairie de [Localité 24] (91) ;

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [A] et de Madame [P] [C] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein