Chambre 1/Section 5, 25 mars 2025 — 24/02145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/02145 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HGT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 MINUTE N° 25/00552 ----------------

Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

ET :

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 15 juillet 2016, la société GARAGES DE L'ÎLE DE FRANCE (GIF) a consenti à M. [R] [M] un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement (box n°18) situé au [Adresse 1]. Le bien a été vendu à la société IN'LI, puis, par acte authentique du 28 novembre 2023 à la société SEQUENS.

Par acte du 5 décembre 2024 en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, la société SEQENS a assigné en référé devant le président de ce tribunal M. [R] [M], pour : Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, à défaut, prononcer la résolution judiciaire pour le même motif ;Ordonner l'expulsion de M. [R] [M] et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec assistance de la force publique et d'un serrurier, et l'enlèvement et la séquestration des meubles ;Condamner M. [R] [M] à lui payer à titre provisionnel :une somme de 1.968,58 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, et ceux qui seront dus au jour de l'audience avec intérêts de droit sur la somme de 1.300,15 euros à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024, et de l'assignation pour le surplus,une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, Condamner M. [R] [M] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l'audience du 6 février 2025, la société SEQENS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [R] [M] n'a pas comparu.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

D'après l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 26 juillet 2024 pour le paiement de la somme en principal de 1.300,15 euros. Il résulte du décompte joint à l'assignation, arrêté au 19 novembre 2024, que ledit commandement est resté infructueux dans le délai d'un mois.

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après la délivrance du commandement, soit le 27 août 2024. L'obligation de M. [R] [M] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de M. [R] [M] causant un préjudice à la société SEQENS, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à