Chambre 1/Section 5, 25 mars 2025 — 24/01450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWQH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 MINUTE N° 25/00545 ----------------

Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La SCI [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

ET :

La Société TS RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

La Société TETRA SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 février 2016, la société [N] a consenti à la société TETRA SERVICES un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6].

Le 8 août 2023, la société [N] a fait délivrer à la société TETRA SERVICES un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.690,45 euros, puis, le 26 avril 2024, un commandement d'exploiter personnellement les lieux.

Par acte du 27 août 2024, la société [N] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal les sociétés TETRA SERVICES et TS RENOVATION, pour : Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;Constater l'occupation sans droit, ni titre de la société TS RENOVATION, Ordonner l'expulsion des sociétés TETRA SERVICES et TS RENOVATION sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Condamner solidairement les sociétés TETRA SERVICES et TS RENOVATION à lui payer à titre provisionnel :une somme 1.840,82 euros à valoir sur les loyers et charges impayés au 4 août 2024, une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1.000 euros, à compter du 1er septembre 2024 ;Condamner les sociétés TETRA SERVICES et TS RENOVATION à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l'audience du 15 novembre 2024, la société [N] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assignées respectivement par procès-verbal de recherches infructueuses et par dépôt à étude du commissaire de justice, la société TETRA SERVICES et la société TS RENOVATION n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

La réouverture des débats a été ordonnée, pour recueillir les observations de la partie demanderesse sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société TETRA SERVICES.

A l'audience du 6 février 2025, la société [N] maintient ses demandes, expliquant que tous les mails reçus l'ont été au nom de la société TETRA SERVICES.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

Sur les demandes formulées l'encontre de la société TETRA SERVICES

D'après l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'