Serv. contentieux social, 25 mars 2025 — 23/01243

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X54Y Jugement du 25 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 MARS 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X54Y N° de MINUTE : 25/00782

DEMANDEUR

Monsieur [B] [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 Substituée par Maître YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDEUR

*[7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 04 Février 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge , assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Marianne DEWINNE

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X54Y Jugement du 25 MARS 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 20 février 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a saisi le [10] aux fins de recueillir son avis sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle du 17 mai 2022 hors tableau de M. [B] [Z] - myélopathie cervicale discoarthrosique et dire si la maladie déclarée par M. [B] [Z] est directement causée par le travail habituel de ce dernier.

L’avis du [10] a été rendu le 13 décembre 2024, reçu le 24 décembre 2024 au greffe et notifié aux parties le 26 décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 4 février 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

M. [B] [Z], représenté par son conseil, demande au tribunal d’ordonner la prise en charge de sa maladie professionnelle.

La [7], régulièrement représentée, s’en rapporte à la sagesse du tribunal compte tenu des conclusions du second [8].

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle

Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...] »

Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »

En l’espèce, la décision de refus de prise en charge du 20 février 2023 a été prise conformément à l’avis défavorable rendu par le [9] le 15 février 2023.

Le comité de Nouvelle Aquitaine désigné par le tribunal a rendu le 13 décembre 2024 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la ma