5ème CHAMBRE CIVILE, 25 mars 2025 — 23/00838

N° RG : N° RG 23/00838 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPQG 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

56B

N° RG : N° RG 23/00838 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPQG

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A. LIXXBAIL

C/

[C] [R], [I] [F] [C] épouse [O], [U] [O]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Jean-jacques BERTIN la SAS DELTA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat temporaire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Janvier 2025, tenue en rapporteur Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A. LIXXBAIL immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le numéro 682 039 078 12 place des Etats-Unis CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX

représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [C] [R] née le 12 Août 1989 à CHINE de nationalité Chinoise N° RG : N° RG 23/00838 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPQG

23 mail des Bordelais 33300 BORDEAUX

représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [I] [F] [C] épouse [O] née le 11 Novembre 1979 à JOUHAI ZHEJIANG (CHINE) de nationalité Française 46 cours de Québec 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [U] [O] né le 07 Juillet 1972 à ZHEJIANJ (CHINE) de nationalité Chinoise 46 cours de Québec 33000 BORDEAUX

représenté par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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Le 29 juin 2018, la société Lixxbail a consenti à la société Planète délice un financement de l’ensemble de cuisine (restauration traditionnelle) d’une valeur de 216 738,70 euros hors-taxes, sous la forme de crédit-bail, avec engagement de caution solidaire, par acte séparé du même jour, de Madame [O], gérante de la société, et de Madame [R], toutes deux dans la limite d’une somme de 54 184,67€.

La société Planète délice a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Bordeaux le 6 novembre 2019, converti en liquidation judiciaire par jugement du 25 novembre 2020.

La société demanderesse a déclaré sa créance le 3 décembre 2020 pour la somme de 215 293, 35 € TTC, ramenée à la somme de 192 502,47€ par ordonnance du juge-commissaire de la procédure qui avait préalablement autorisé la vente de certains éléments qui ont été vendus, et les deux cautions précitées ont fait l’objet d’une mise en demeure le 16 juin 2021 de régler chacune la somme de 54 184,67€.

Par jugement du 31 mai 2021, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné notamment Monsieur [O] et Madame [O], pour abus de confiance et escroquerie, sans intervention de la société Lixxbail à la procédure pénale au titre de l’action civile.

Par acte du 1er décembre 2021, la société Lixxbail a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux Monsieur et Madame [O] ainsi que Madame [R], en condamnation in solidum à payer la somme de 192 502,4€ pour les deux premières personnes physiques et dans la limite de la somme de 54 184 67€ pour la troisième.

Par jugement du 24 novembre 2022, la juridiction commerciale s’est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, au motif que Monsieur [O] n’a pas la qualité de commerçant, qu’il n’est pas établi qu’il été le représentant légal de la société en liquidation judiciaire outre l’existence de liens de connexité avec les prétentions des autres parties.

Le greffe de la juridiction précitée a régulièrement transmis le dossier au greffe du tribunal judiciaire et l’affaire a été inscrite sous le n° 838 du répertoire général de l’année 2023, avec constitution de l’avocat de la société demanderesse et de l’avocat représentant les trois personnes physiques assignées.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, la société Lixxbail conclut à la condamnation in solidum des trois personnes physiques assignées selon les modalités suivantes:

- condamnation de Madame [R] à payer une somme de 54 184,67€, sur le fondement de l’article 2288 du code civil en exécution de son engagement de caution, au motif qu’elle ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement dès lors qu’elle est propriétaire d’un appartement et d’une place de parking à Bordeaux,

- condamnation de Madame [O] à payer une somme de 120 700,02€, sur le fondement de