5ème CHAMBRE CIVILE, 25 mars 2025 — 23/03587

N° RG : N° RG 23/03587 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXV2 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

50D

N° RG : N° RG 23/03587 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXV2

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[K] [G]

C/

S.A.S. Société TITIRANGI, S.A.S. EUROLA

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Vincent BEUX-PRERE la SELARL DURAN - MARTIAL la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Président Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat à titre temporaire, exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Janvier 2025, tenue en rapporteur Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

Madame [K] [G] née le 31 Janvier 1954 à PRAIA de nationalité Française 100 Avenue Jean RAMEAU 40150 HOSSEGOR

représentée par Maître Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL DURAN - MARTIAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

N° RG : N° RG 23/03587 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXV2

DEFENDERESSES :

S.A.S. Société TITIRANGI Zone d’activités de la gare 33680 LE PORGE

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.S. EUROLA 35 Rue Gambetta 31330 GRENADE

défaillant

******

Le 5 février 2021, Madame [G] a fait l’acquisition auprès de la société Titirangi d’un véhicule d’occasion de marque Volvo transporteur pour la somme de 16 290 €, avec une garantie de la société Eurola pour une durée de 12 mois.

Préalablement à la vente, ce véhicule a fait l’objet le 30 janvier 2021d’un remplacement du kit de courroie de distribution par le garage Firstshop le relais du pneu ( la société Firstshop).

Le 27 octobre 2021, le véhicule de Madame [G] a fait l’objet d’une panne sur l’autoroute et a été remorqué au garage Guérin et fils, dans le département du Lot-et-Garonne, qui a diagnostiqué une rupture du galet tendeur provoquant la rupture de la cinétique de la courroie de distribution.

La société Eurola ayant refusé sa garantie au motif que la panne résulterait de la responsabilité du dernier intervenant, l’assureur de Madame [G] a diligenté une expertise amiable le 25 janvier 2022 à laquelle a assisté un représentant de la société venderesse et l’expert judiciaire a rédigé son rapport le 26 janvier 2022.

À défaut de règlement amiable avec la société Titirangi , Madame [G] a fait assigner cette dernière par acte du 20 avril 2023, qui a constitué avocat, ainsi que la société Eurola par remise de l’acte à personne le 14 avril 2022, non comparante, aux fins de les condamner in solidum à lui payer diverses sommes au titre de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés, subsidiairement de la garantie contractuelle.

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, Madame [G] , au visa des articles 1641, 1643, 1644, subsidiairement les articles 1217 et 1223 du Code civil, conclut à la condamnation in solidum des deux sociétés assignées à lui payer les sommes suivantes:

- 10 910,01€ TTC au titre du préjudice matériel et des travaux de réparation,

- 2929,50€ TTC au titre du préjudice résultant des frais de gardiennage,

- 657,11€ au titre des frais d’assurance,

- 900€ au titre du préjudice de jouissance,

- 4500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la société Titirangi demande au tribunal de réduire la demande d’indemnisation titre du préjudice matériel à la somme de 3000 € ainsi que le préjudice de jouissance réduite à 400 €, et de débouter Madame [G] de ses prétentions, en écartant l’exécution provisoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024.

Motifs de la décision

Il résulte des pièces produites que Madame [G] a fait l’acquisition du véhicule précité auprès de la société Titirangi le 5 février 2021, moyennant le prix de 16 290 € TTC, avec mention sur l’acte de vente de 204 470 km au compteur et d’une mise en circulation le 7 février 2017, outre mention d’une “garantie Eurola 12 mois 6 points inclus”.

À la suite d’une panne survenue sur l’autoroute le 27 octobre 2021, le véhicule a été remorqué dans le garage précité situé dans le département du Lot-et-Garonne où l’expert amiable a examiné le véhicule dans les conditions rappelées ci-dessus.

Dans son rapport du 26 janvier 2022, l’expert amiable mentionne que l’arrêt du moteur est consécutif à la destruction de la courroie de distribution suite à une défaillance du galet