5ème CHAMBRE CIVILE, 25 mars 2025 — 20/08346

N° RG 20/08346 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U27P CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30Z

N° RG 20/08346 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U27P

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. FRANCE LANGUE

C/

S.C.I. DU 42 RUE LAFAURIE MONBADON, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS Me Claire PELTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ,, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FRANCE LANGUE 40 Boulevard de la République 78000 VERSAILLES

représentée par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.C.I. DU 42 RUE LAFAURIE MONBADON ayant son siège 42 ue Lafaurie Monbadon 33000 BORDEAUX

domiciliée : chez Monsieur [I] [S] es qualité d’administrateur N° RG 20/08346 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U27P

33 rue Taudin 33200 BORDEAUX

représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS en la personne de Maître [F] [T], en sa qualité de Liquidateur désigné par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES aux termes de son jugement du 18 avril 2023 d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à l’encontre de la société FRANCE LANGUE, SARL inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°391 576 592, dont le siège social est 40 Boulevard de la République 78000 VERSAILLES, 26 Rue Hoche 78000 VERSAILLES

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Le 4 mars 1998, la SARL FRANCE LANGUE a signé un bail commercial avec la SCI DU 42 RUE LAFAURIE MONBADON pour des locaux à Bordeaux.

Le bail a été renouvelé le 9 mars 2007 pour 9 ans, avec un loyer annuel de 24.327,72 € HT. En raison des difficultés économiques liées aux attentats de 2015, la société a été placée en redressement judiciaire en 2016, avec un plan de continuation jusqu'en 2025.

La crise COVID-19 a entraîné la fermeture administrative de l'école du 16 mars au 29 juin 2020, stoppant son activité et entraînant une baisse de chiffre d'affaires de 80 % en 2020. La SARL FRANCE LANGUE a sollicité une franchise de trois mois de loyers, refusée par le bailleur, qui a fait délivrer un commandement de payer le 5 octobre 2020 pour 11.439,53€.

Procédure:

Par assignations délivrées les 29 octobre et 2 novembre 2020, la SARL FRANCE LANGUE a assigné la SCI du 42 rue FAFAURIE MONBADON à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire et obtention d’une franchise de trois mois.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- le défendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions,

- le demandeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation par jugement du 18/04/2023 désignant ML CONSEILS es qualité de liquidateur,

- en date du 22/06/2023, la SCI du 42 rue Fafaurie Monbadon a déclaré au liquidateur sa créance à hauteur de 22.066,93€ au titre de loyers et charges arrêtés au 18/04/2023,

- le liquidateur a fait l’objet de la part du bailleur d’une assignation en date du 27/02/2024 en intervention forcée, laquelle a été jointe,

- le liquidateur n’a pas constitué avocat et a fait savoir qu’il n’entendait pas engager de frais de représentation,

- l'ordonnance de clôture est en date du 18/12/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 21/01/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25/03/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le preneur, la SARL FRANCE LANGUE :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8/03/2022 - soit avant d’avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation, lesquelles n’ont toutefois pas été reprises par le liquidateur faute d’avoir constitué avocat - le demandeur sollicitait du Tribunal de :

IN LIMINE LITIS,

DECLARER que le commandement de payer délivré au preneur en date du 5 octobre 2020 est nul et de nul effet. SUR LE FOND

A titre principal,

ACCORDER à la société FRANCE LANGUE une franchise des loyers pour la période du 16 mars au 29 juin 2020 inclus ;

A titre subsidiaire,

ORDONNER l'échelonnement des sommes dues sur une durée de deux ans ;

A RECONVENTIONNEL,

A titre principal,

DEBOUTER la SCI DU 42 RUE LAFAURIE MONBADON de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

DEBOUTER la SCI DU 42 RUE LAFAURIE MONBADON de sa demande en paiement d'une clause pénale, A défaut

DIRE ET JUGER que la clause pénale insérée au bail est manifestement excessive et en conséquence, débouter la SCI DU 42 RUE LAFAURIE MONBADON de sa demande en paiement de la somme de 2.174,01 € et ramener le montant de la clause à l'euro sy