J.L.D., 25 mars 2025 — 25/01102

COUR D'APPEL de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01102 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RJP

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 25 mars 2025 à 16 heures 20

Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 mars 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mars 2025 reçue et enregistrée le 24 Mars 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [H] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Maéva MADDALENA, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon

[H] [Z] né le 08 Avril 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Monsieur [T] [D], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;

Maître Maéva MADDALENA, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[H] [Z] a été entendu en ses explications ;

Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [Z] le 18 janvier 2024 ;

Attendu que par décision en date du 22 mars 2025 notifiée le 22 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 mars 2025;

Attendu que, par requête en date du 24 Mars 2025 , reçue le 24 Mars 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I- SUR LA REGULARITE DE LA MESURE DE GARDE A [Localité 3] PREALABLE AU PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que le conseil de Monsieur [Z] a déposé des conclusions in limine litis, soutenues oralement à l’audience, aux fins de remise en liberté en raison d’irrégularités procédurales ; qu’il soulève l’existence d’incohérences horaires préjudiciables à l’intéressé, à l’origine de l’absence de notification immédiate des droits en garde à vue, de l’absence de respect des droits en garde à vue (assistance d’un interprète) et de l’irrégularité de la mesure de perquisition fondée sur cette notification irrégulière des droits de Monsieur [Z], à l’origine d’un grief porté à ses droits ; qu’il est indiqué que Monsieur [Z] a acquiescé à la perquisition alors que son accord n’a pas été recueilli en présence d’un interprète ; Attendu que le conseil de la Préfecture expose que l’intéressé a pu bénéficier de l’assistance concrète d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, dès le début de son placement en garde à vue, de sorte qu’aucun grief n’apparaît caractérisé ; qu’il ajoute que l’avocat a été avisé dès le début de la garde à vue d’après le procès-verbal de notification des droits ;

Attendu qu’il résulte