CTX PROTECTION SOCIALE, 25 mars 2025 — 21/00377

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 21/00377 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUEH

DESISTEMENT du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 25 mars 2025 partie demanderesse

Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] représentée par M. [U] [K], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : [I] [Y] [C]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [7] en date du 18 mars 2025,

Vu l’acceptation de la [6] à l’audience du 25 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [7],

Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par la Société [7],

Jugement prononcé le 25 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [7]

[6]

Me Samuel ROTHOUX,

Une copie certifiée conforme au dossier