CTX PROTECTION SOCIALE, 25 mars 2025 — 21/00089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 21/00089 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQX4

DESISTEMENT du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 25 mars 2025 partie demanderesse

Société [6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS partie défenderesse

[7] Service contentieux général [Localité 4] représentée par M. [Y] [H], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : [C] [T] [X]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 24 mars 2025,

Vu l’acceptation de la [7] à l’audience du 25 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 25 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [6]

[7]

Me Hervé ROY,

Une copie certifiée conforme au dossier