Chambre 3 cab 03 D, 24 mars 2025 — 23/04272
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/04272 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7KT
Notifiée le :
Expédition à : Maître [J] [E] de la SELARL [E] - [K] GLEUT - 42 Maître [N] [H] de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître [U] [M] de la SELAS CABINET [M] - 823 Maître [R] [O] de la SELARL FORTENSIS - 209 Maître [Z] [I] de la SELARL JURISQUES - 365 Maître [A] [X] de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Me Laurent PRUDON - 533 Maître [T] [C] de la SELARL PVBF - 704 Maître [P] [F] de la SELARL PVBF - 704
Copie à : Expert
ORDONNANCE
Le 24 Mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 11]
défaillant
Société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, ès qualités d’assureur de la société MJP BARDAGE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance de droit anglais ACE EUROPAN GROUP LIMITED, actuellement dénommée CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ès qualités d’assureur TRC de la SCI [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. SMA SA, ès-qualités d’assureur de la société [Y] [L], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société SOLBOS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage de la SCI [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SUD EST PREVENTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
S.A.R.L. MJP BARDAGE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
S.A.S. URB1N GROUP, venant aux droits de la société URB1N [Localité 13], anciennement dénommée ATELIER D’ARCHITECTURE DU CONFLUENT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTURE DU CONFLUENT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. SOLBOS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE de la SELARL FORTENSIS, avocats au barreau de LYON
Vu l’assignation délivrée le 30 mai 2023 par laquelle la SCI [Adresse 12] demande à son assureur dommages ouvrage, la compagnie LLOYD’S DE LONDRES, à son assureur, la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, à la société [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT et à son assureur la société SMA, à la société ATELIER D’ARCHITECTURE DU CONFLUENT devenue URB1N LYON et à son assureur la MAF, à la société SOLBOS et à son assureur la compagnie GAN ASSURANCES, à la société MJP BARDAGE et à son assureur la SMABTP, la réparation de désordres survenus dans la construction d’un immeuble de bureau ;
Vu l’ordonnance du 11 mars 2024 condamnant les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société LLOYD’S DE LONDRES, dans la limite de 13.213,04€, [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, SMA et MJP BARDAGE à payer à la société SCI [Adresse 12] la somme de 33.358,76€ HT à titre de provision en indemnisation de son dommage matériel à valoir sur le dommage matériel, la société [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT à garantir la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY du paiement de cette somme, les sociétés [Y] [L] ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, SMA et MJP BARDAGE à payer à la société SCI [Adresse 12] les provisions de 63.871,