19ème chambre civile, 25 mars 2025 — 23/13574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/13574

N° MINUTE :

Assignation des : 17 et 23 Octobre 2023

DEBOUTE

MLC

JUGEMENT rendu le 25 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 2]

Agissant en son nom personnel, et en sa qualité de représentant légal de sa fille : [L] [C] demeurant chez sa mère Madame [N] [A] agissant également es qualité de représentante légale [Adresse 8] [Localité 5]

Représentés par la SELARL Cabinet LE BONNOIS représentée par Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299

DÉFENDERESSES

[K] [Adresse 9] [Localité 7]

Représentée par Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE [Adresse 6] [Localité 1]

Non représentée

Décision du 25 Mars 2025 19ème chambre civile RG 23/13574

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Olivier NOËL et Madame Mabé LE CHATELIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 4] 1970 à la Guadeloupe, a été victime le 27 août 2019 à [Localité 11] (Ardèche), d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto et dans lequel est impliqué un vélo conduit par Monsieur [F] [S] alors âgé de 13 ans, assuré, au titre d’un contrat multirisque habitation de sa mère Madame [H] [U], auprès de la compagnie d'assurance [K].

Le droit à indemnisation intégrale est contesté en l'espèce.

Un examen médical amiable contradictoire a été pratiqué par les docteurs [V] et [T], mandatés respectivement par la victime et l'assureur, dont les conclusions en date du 22 septembre 2022 sont les suivantes : Blessures : une fracture malléolaire externe cheville gauche, une lésion des ligaments croisés postérieur.Date de consolidation : 6 avril 2022.Déficit fonctionnel temporaire :Total du 20 au 23 septembre 2019 et le 27 septembre 2021,Classe IV : du 24 septembre au 24 novembre 2019 et du 27 août au 19 septembre 2021,Classe III : du 25 novembre 2019 au 10 mars 2020Classe II : du 11 mars 2020 au 26 septembre 2021 et du 28 septembre 2021 au 5 avril 2022.Interruption temporaire totale de travail du 27 août 2019 au 10 juin 2020 et à mi-temps thérapeutique du 11 juin au 10 décembre 2020 puis une interruption temporaire totale du 27 septembre au 10 octobre 2021.Il a été reconnu inapte à son poste de brancardier par la médecine du travail. Il a repris une activité dans la fonction publique sur un poste de standardiste puis secondairement et actuellement d’adjoint administratif. Incidence professionnelle : restriction au port de charge, aux positions statiques assis ou debout prolongées, à la marche prolongée. Il est toutefois titulaire de la fonction publique.Déficit fonctionnel permanent : 18% Le docteur [V] souhaite qu’il soit retenu un DFP évalué à 20%.Souffrances endurées physiques et morales : 4,5/7Préjudice d’agrément : Monsieur [M] ne reprend pas ses activités de loisir comme il les pratiquait au moment des faits tel que le krav-maga close combat en provenance d’Israël), les randonnées pédestres et le footing. Puis il déclare qu’il est gêné pour le bricolage et le jardinage (jardin déclaré d’une surface de 500 m²). Il déclare qu’il doit reprendre, sur les conseils de son kinésithérapeute, une activité de loisir comme le vélo avec assistance électrique.Préjudice esthétique temporaire du 27 août au 24 novembre 2019 correspondant à l’utilisation de deux cannes, aux plaies et pansements post-opératoires, une boiterie.Préjudice esthétique permanent évalué à 2/7 correspondant aux cicatrices chirurgicale et de plaie traumatique puis en fonction de la persistance d’une boiterie et l’utilisation d’une canne de marche.Assistance tierce personne évaluée à 2h par jour 7/7 durant la période classe IV, puis 1h30 par jour du 25 novembre 2019 au 15 février 2020 et 1h par jour du 16 février au 10 mars 2020.Le docteur [V] souhaite qu’il soit retenu à compter du 11 mars 2020 puis après consolidation et à titre viager 4h/semaine d’assistance d’une tierce personne pour réaliser les tâches ménagères, l’entreti