7ème chambre 1ère section, 10 mars 2025 — 18/14018
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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7ème chambre 1ère section
N° RG 18/14018 - N° Portalis 352J-W-B7C-COLCJ
N° MINUTE : 5
Assignation du : 21 Novembre 2018
Désistement
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. CASTRES ÉNERGIE SERVICES Chemin de Bisseles Lieu dit La Pause 81000 CASTRES
représentée par Maître Xavier SAVIGNAT de la SCP SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0297
DEFENDERESSES
S.A.S. WANNITUBE 238 rue des Fréres Voisin 69970 CHAPONNAY
S.A. GENERALI IARD 2 rue Pillet Will 75009 PARIS
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier
ORDONNANCE
Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société CASTRES ENERGIE SERVICES le 18 décembre 2024;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique par les sociétés WANNITUBE et GENERALI IARD le 7 janvier 2025 ;
Il sera constaté que la société CASTRES ENERGIE SERVICES se désiste de l’instance et de l’action engagées et que les sociétés WANNITUBE et GENERALI IARD qui avaient précédemment conclu au fond acceptent ce désistement.
Celui-ci est dès lors parfait.
La société CASTRES ENERGIE SERVICES conservera la charge des dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société CASTRES ENERGIE SERVICE se désiste de l’ instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés WANNITUBE et GENERALI IARD ;
CONSTATE que ce désistement est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société CASTRES ENERGIE SERVICE aux dépens, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 10 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT