PCP JTJ proxi fond, 17 mars 2025 — 24/05126

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [B] Me Stéphanie GIOVANNETTI Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05126 - N° Portalis 352J-W-B7I-C547R

N° MINUTE : 2 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 17 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], Représenté par son syndicat SPGI - [Adresse 1] ayant pour avocat Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1982, non comparant

à Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 septembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 13 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président