PCP JCP ACR référé, 18 mars 2025 — 24/11230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Monsieur [P] [H] Madame [Z] [H]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11230 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNR

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER de l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER en la personne de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à Monsieur [P] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [Z] [H] demeurant [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente