6ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 23/10238

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/10238 N° Portalis 352J-W-B7H-C2N7Z

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025 DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance BALCIA INSURANCE SE [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0216

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD recherchée en sa qualité d’assureur de [L] [O] [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 11]

représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0548

Société SMABTP assureur de l’Entreprise [Y] [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0449

SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS GENERAUX AREAS [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Maître Julien BESLAY , SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 4] [Localité 12]

Non représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE

AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle, dont le siège est situé [Adresse 7],

représentée par Maître Julien BESLAY, S ELARL CAUSIDICOR avocat au Barreau de Paris, vestiaire #J0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

-Réputée contradictoire -En premier ressort -Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * EXPOSE DU LITIGE

Le Centre Hospitaliser de [Localité 14] a fait édifier, en qualité de maître d’ouvrage, un EPHAD, sis [Adresse 3].

Dans le cadre de cette opération une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie BTA INSURANCE COMPANY, devenue BALCIA INSURANCE SE.

L’ouvrage a été réceptionné le 8 août 2013.

Sont notamment intervenues à la construction : - les ateliers d’architectures ARCANE et DUFAYARD, au titre de la maîtrise d’oeuvre ; - la société CENA, bureau d’étude fluide ; - la société SDE, entreprise générale, assurée auprès de ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) ; - la société [L] [O], assurée auprès de la société ALLIANZ IARD, sous-traitante en charge des travaux de plomberie ; - les sociétés [Y], assurée par la SMABTP, et MADDALON, assurée par le SNAG AREAS ASSURANCE, sous-traitantes en charge des travaux de cloisons placoplâtre.

Constatant des désordres tenant en un affaissement des cuvettes des WC des chambres de l’EPHAD, le Centre Hospitalier de [Localité 14] a déclaré le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage le 23 août 2021.

Aux termes des opérations d’expertise amiable, la société BALCIA INSURANCE SE a versé une indemnité d’un montant de 27.117,04€ correspondant au coût des travaux réparatoires.

Le 24 juillet 2023, la société BALCIA INSURANCE SE a saisi le tribunal administratif de Grenoble aux fins de condamnation in solidum de la SAS ENTREPRISE SDE, [L] [O], la SAS [Y] à lui verser la somme de 27.117,04€ ainsi que les frais d’investigation, les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement avec capitalisation outre la somme 6.000€ au titre des frais irrépétibles.

L’instance devant le tribunal administratif de Grenoble est en cours.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 24 juillet 2023, la société BALCIA INSURANCE SE, subrogé dans les droits de l’EPAHD CENTRE HOSPITALIER DE LA MURE, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCE, assureur de la SDE, la SMABTP, assureur de la société [Y], le SNAG AREAS ASSURANCE, assureur de la société MADDALON, la SA ALLIANZ IARD, assureur de [L] [O], aux fins de les voir condamner à lui verser la somme de 27.117,04€ € ainsi que les frais d’investigation, les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement avec capitalisation outre la somme 5.000€ au titre des frais irrépétibles.

*

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la SMABTP sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du jugement qui sera rendu par le tribunal administratif de Grenoble et de réserver les dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 février 2025, la SA ALLIANZ sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonn