7ème chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 20/12662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 20/12662 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMN4

N° MINUTE : 4

Assignation du : 28 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 18 Mars 2025 Syndic. de copro. 14 RUE PAUL BERT 75011 PARIS, représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet MASSON. 602 boulevard de Charonne 75020 PARIS

Madame [J] [F] [U] 14 rue Paul Bert 75011 PARIS

représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G65

S.A.R.L. OCA ARCHITECTES 32 rue des Vignoles 75020 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 09

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société ALMA 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

S.C.I. 14, RUE PAUL BERT 14, RUE PAUL BERT 75011 PARIS

S.A.S. SERVIDIS 14, RUE PAUL BERT 75011 PARIS

représentée par Me Marie-véronique LUMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. OCA ARCHITECTES 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17

S.A.S. AT.3E 43/45 rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. IDF THERMIC EUROCAMPUS - 3 rue de Verdun Eurocampus 78590 NOISY LE ROI

représentée par Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

La société ORONA ILE DE FRANCE SAS venant aux droits de la S.A.S ALMA 7-9 rue des Amériques, BP 75, ZAC du Petit Marais ZAC du Petit Marais 94370 SUCY EN BRIE

représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129

Décision du 28 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/12662 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMN4

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société IDF THERMIC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

S.A.R.L. CERAMTECH 12 avenue Cugnot 77000 CHELLES

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la S.A.S. AT.3E 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17

défaillantes non constituées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge rapporteur

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 14 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

La SCI 14 rue Paul Bert est propriétaire de plusieurs lots (1,2,6 et 7) de copropriété dans un immeuble sis 14 rue Paul Bert à PARIS (75011) à usage de logements et de commerce.

La SCI 14 rue Paul Bert a conclu un contrat de bail avec la société SERVIDIS pour un local commercial au sein de cette copropriété en rez-de-chaussée dans lequel est installé un magasin SUPER U depuis 2010, qu’exploite la société SERVIDIS.

Courant de cette même année 2010, la société SERVIDIS a réalisé des travaux d’extension de cette surface commerciale.

Ces travaux et prestations afférentes ont consisté en :

- l’installation d’un monte-charge, confiée à la société ALMA, ascensoriste, assurée auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES et aux droits de laquelle vient la société ORONA ILE DE FRANCE ; - la réalisation d’études acoustiques, confiée, quant à elle, à la société AT3E, bureau d’études thermiques et acoustiques, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ; - des travaux d’isolation thermique du local technique froid, réalisés par la société IDF THERMIC, assurée auprès de la SMA SA ; - des travaux de pose d’un revêtement de sol avec isolant phonique et carrelage, exécutés par la société CERAMTECH, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Ces travaux ont tous été réalisés sous la maîtrise d'œuvre de la société OCA ARCHITECTES, assurée auprès de la MAF mais désormais liquidée judiciairement.

A la suite de ces travaux, plusieurs copropriétaires disposant d’un loge