Service des référés, 25 mars 2025 — 24/56427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/56427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52U2

N° : 1

Assignation du : 19 Septembre 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

La société CHAGUT & FILS, société par actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962

DEFENDERESSE

Société ARTISTIC RECORDS C/O APOLLO THEATRE [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS - #R0047

DÉBATS

A l’audience du 21 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 23 mars 2022, la société SAS CHAGUT&FILS a consenti à la société SAS ARTISTIC RECORDS un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 100.000 euros HTHC.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a notamment fait délivrer au preneur le 2 août 2024 un commandement de payer la somme de 36.914,05 euros au titre de l'arriéré locatif échu au 1er juillet 2024 inclus.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SAS CHAGUT&FILS a, par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, assigné la société SAS ARTISTIC RECORDS devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 3 septembre 2024, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, outre le transport et la séquestration des biens, - la condamner au paiement par provision de la somme de 36.103,51 euros à la date du 3 septembre 2024 ; - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 12.500 euros à compter du 3 septembre 2024, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et de la remise des clés, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et des coûts des commandements de payer délivrés.

A l'audience, la société SAS CHAGUT&FILS actualise le montant des sommes dues au titre de l'arriéré locatif par la société SAS ARTISTIC RECORDS à la somme de 149.543,40 euros.

Par conclusions notifiées électroniquement et soutenues oralement à l'audience, la société SAS CHAGUT&FILS sollicite du juge des référés de :

"Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, de : A titre principal, sur le fondement du commandement de payer délivré le 2 août 2024, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail dont la société ARTISTIC RECORDS est titulaire, à la date du 3 septembre 2024, - Condamner, par provision, la société SAS ARTISTIC RECORDS, au paiement de la somme de trente-six mille cent trois euros et cinquante-et-un centimes (36.103,51 €), au titre de l'arriéré locatif et des accessoires dus à la date d'acquisition de la clause résolutoire, - Condamner, par provision, la société SAS ARTISTIC RECORDS, à compter du 1er octobre 2024, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et indexée de 12.500 €, charges et taxes en sus, jusqu'à libération des lieux par remise des clés, A titre subsidiaire, sur le fondement du commandement de payer délivré le 22 octobre 2024, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail dont la société ARTISTIC RECORDS est titulaire, à la date du 23 novembre 2024, - Condamner, par provision, la société SAS ARTISTIC RECORDS, au paiement de la somme de quatre-vingt-dix-huit mille huit cent six euros (98.806 €), au titre de l'arriéré locatif et des accessoires dus à la date d'acquisition de la clause résolutoire, - Condamner, par provision, la société SAS ARTISTIC RECORDS, à compter du 1er janvier 2025, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et indexée de 12.500 €, charges et taxes en sus, jusqu'à libération des lieux par remise des clés, Dans tous les cas,

- Ordonner, en conséquence, l'expulsion des lots n° 6, 7 et 46 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis à [Localité 7], de la société SAS ARTISTIC RECORDS, ainsi que celle de toutes personnes occupant les lieux de son chef et ce avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets m