Service des référés, 25 mars 2025 — 24/57749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

N° RG 24/57749 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HWQ

N° : 5

Assignation du : 12 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 mars 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE

La SCI AVISSAC [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS - #C1959

DEFENDERESSE

La société CACAO & COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie ROUBINE, avocat au barreau de PARIS - #D1100

DÉBATS

A l’audience du 25 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 31 juillet 2023, à effet du 1er août 2023, la SCI Avissac a donné à bail à la société Cacao & Compagnie divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1]) moyennant un loyer annuel de 58.000 euros hors charges et hors taxe, payable mensuellement et d’avance.

Par exploit du 22 février 2024, la société Avissac a fait délivrer à la société Cacao & Compagnie un premier commandement de payer la somme de 7.233,82 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Les causes de ce commandement ont été réglées dans le mois de sa délivrance.

Par exploit du 16 septembre 2024, la société Avissac a fait délivrer à la société Cacao & Compagnie un deuxième commandement de payer la somme de 25.941,41 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par acte du 12 novembre 2024, la société Avissac a assigné la société Cacao & Compagnie devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

« Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial portant sur les locaux à [Adresse 8], les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées ;

En conséquence :

Constater la résiliation du bail à la date du 16 octobre 2024 ;

Ordonner l’expulsion immédiate de la SAS CACAO & COMPAGNIE ou de tout occupant de son chef dès la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 200€ par jour de retard, si besoin est avec le concours de la force publique ;

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble dans tel autre lieu au choix de la SCI AVISSAC aux frais de la SAS CACAO & COMPAGNIE et ce, en garantie de toutes sommes due (loyers échus, charges locatives, accessoires du loyer, indemnités d’occupation…) ;

Condamner la SAS CACAO & COMPAGNIE à verser à la SCI AVISSAC une provision de 27.733,01€ au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation à ce jour avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;

Condamner la SAS CACAO & COMPAGNIE au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 6.561,47€ jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamner la SAS CACAO & COMPAGNIE à verser à la SCI AVISSAC la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du CPC ;

Condamner la SAS CACAO & COMPAGNIE aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais des commandements de payer ».

A l’audience du 25 février 2025, la société Avissac a soutenu oralement les termes de son assignation, sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 37.878,01 euros selon nouveau décompte, terme de février 2025 inclus, et à s’opposer à toute demande de délais.

La société Cacao & Compagnie, représentée, a, dans ses écritures soutenues oralement à l’audience, sollicité du juge des référé de :

« SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire ACCORDER 24 mois de délais à la société CACAO & COMPAGNIE pour s’acquitter du paiement des sommes restant dues ».

La société Cacao & Compagnie a par ailleurs remis à la société Avissac un chèque d’une somme de 6.100 euros.

Le défendeur a été autorisé par le juge des référés à produire une note en délibéré sous 15 jours afin de confirmer le bon encaissement de ce chèque.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties et aux notes d’audience.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

Par message rpva en date du 3 mars 2025, l’avocat de la demanderesse a confirmé avoir reçu un règlement de 6.100 euros au lieu et place du chèque remis à la barre qu’il lui a restitué.

MOTIFS

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur La société Avissac sollicite le prononcé de la résiliation du bail à effet du 16 octobre 2