4ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 21/06569
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 21/06569 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNAE
N° MINUTE :
Assignations du : 18 juin 2013
JUGEMENT rendu le 25 Mars 2025 DEMANDEUR
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET L’ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0067
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. ECLOSERIE DE GUYENNE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0142
S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
Décision du 25 Mars 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/06569 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNAE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Dans les années 1990, le [Adresse 8] (ci-après le CEMAGREF), établissement public à caractère scientifique et technologique, a commencé à exploiter un site situé à [Localité 12] (Gironde) pour mener des activités de recherche et d'élevage piscicole sur les esturgeons avec pour objectif la production de sujets de repeuplement en appui à la politique de restauration de l’esturgeon européen (Acipenser Sturio).
Compte tenu de la complémentarité de leurs activités, la SASU Ecloserie de Guyenne (ci-après la SAEG), assurée auprès de la SA Gan Assurances, a décidé de s'implanter sur un terrain contigu à celui du CEMAGREF pour y exploiter une écloserie d'esturgeons destinés à la production de caviar.
L'approvisionnement en eau de la SAEG est assuré par les installations du CEMAGREF au moyen notamment d'un forage implanté sur son emprise foncière qui alimente par le haut un château d’eau dont partent deux canalisations munies chacune d'une vanne de réglage, l’une alimentant le CEMAGREF et l’autre la SAEG.
Le 12 juillet 1990, le CEMAGREF et la SAEG ont conclu un contrat de transfert de savoir-faire relatif à la reproduction, l’élevage larvaire et l’alevinage de l’espèce Acipenser Baerii.
Un protocole de mise à disposition d’eau par le CEMAGREF a également été établi, moyennant une contribution de la SAEG aux charges de fonctionnement et d’équipement et, le 2 janvier 1995, les parties ont signé un règlement intérieur. Décision du 25 Mars 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/06569 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNAE
En 2003, la SAEG a confié un audit de ses installations à la société Aquabiotop à la suite duquel elle a décidé de faire procéder à un nettoyage annuel de ses canalisations par adjonction d’acide chlorhydrique et de chlore.
Une première opération de nettoyage et de désinfection a été menée en 2003.
En novembre 2004, une nouvelle opération a été organisée. Il a ainsi été procédé au nettoyage du château d'eau le 4 novembre 2004 puis le 10 novembre, à la première phase de désinfection des canalisations par adjonction d’acide chlorhydrique. Le [Date décès 2] 2004 dans l'après-midi, alors que la phase de désinfection par adjonction de chlore avait débuté le matin, il a été constaté le décès de plusieurs esturgeons dans les bassins du CEMAGREF ainsi qu'une forte odeur de chlore.
Le CEMAGREF a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne. L'enquête menée à la suite a été classée sans suite.
La SAEG a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Gan Assurances qui a mandaté le cabinet EEAA aux fins de réaliser une expertise.
C’est dans ce contexte que l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (ci-après l'IRSTEA), venant aux droits du CEMAGREF, a, par actes extra-judiciaires du 18 juin 2013, fait citer la SAEG et la société Gan Assurances devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.
L'IRSTEA a, par actes du même jour, fait citer la SAEG et la société Gan Assurances devant le tribunal de céans.
Par ordonnance en date du 3 septembre 2013, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et a désigné pour y procéder un collège d'experts composé de M. [F] [T] et de M. [N] [C] avec pour mission de déterminer les causes et origines de la pollution intervenue le [Date décès 2] 2004 et de se prononcer sur les éventuels préjudices.
Par ordonnance du 13 octobre 2015, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue des