PCP JCP ACR référé, 18 mars 2025 — 24/11320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Monsieur [F] [X] Madame [U] [X] Monsieur [I] [C]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11320 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SNT

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 3] HABITAT-OPH Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à Monsieur [F] [X] demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [U] [X] demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [I] [C] demeurant [Adresse 1] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente