PCP JCP ACR fond, 25 mars 2025 — 24/05282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05282 - N° Portalis 352J-W-B7I-C466Z

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le 25 mars 2025

DEMANDERESSES Madame [T] [Y] [I] épouse [K], demeurant [Adresse 3] Madame [H] [K], demeurant [Adresse 2], représentées par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 6], Toque R0197

DÉFENDEUR Monsieur [G] [V] [J], demeurant [Adresse 5], représenté par Me Maria del pilar MOROTE ARCE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 10 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 25 mars 2025 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 25 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05282 - N° Portalis 352J-W-B7I-C466Z

Par exploit d'huissier, Madame [I] [T] épouse [K] et Madame [K] [H] propriétaires de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 8] ont fait assigner au FOND Monsieur [J] [G] [V] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement d'une somme de 9758,48 € au titre des loyers et charges dus avril 2024 inclus ,

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant et des charges augmenté de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement

-la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

- subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire

- la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction :

-Débouter Monsieur [J] [G] de l'ensemble de ses demandes

- le paiement d'une somme de 9520,27 € au titre des loyers et charges dus décembre 2024 inclus ;

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant et des charges augmenté de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement

-la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

- subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire

à titre subsidiaire :

-si la juridiction devait faire droit à la demande de délais de payement prévoir qu'à défaut d'un seul règlement la clause résolutoire reprendrait ses droits à titre très subsidiaire :

Si la juridiction devait faire droit à sa demande de délais de 6 mois pour quitter les lieux prévoir qu'à défaut d'un seul règlement la clause résolutoire reprendrait ses effets

- la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 10/12/2024, les parties demanderesses exposent par l'intermédiaire de leur conseil, que la dette s'élève désormais à la somme de 9520,27 € suivant décompte, décembre 2024 inclus.

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

-Débouter Monsieur [J] [G] de l'ensemble de ses demandes

- le paiement d'une somme de 9520,27 € au titre des loyers et charges dus décembre 2024 inclus ,

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant et des charges augmenté de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement

-la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

- subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire

à titre subsidiaire :

si la juridiction devait faire droit à la demande de délais de payement prévoir qu'à défaut d'un seul règlement la clause résolutoire reprendrait ses droits à titre très subsidiaire :

Si la juridiction devait faire droit à sa demande de délais de 6 mois pour quitter les lieux prévoir qu'à défaut d'un seul règlement la clause résolutoire reprendrait ses effets

- la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [J] [G] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie;

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

Vu l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

-Faire droit à la demande de délai de 6 moi de Monsieur [J] [G] pour se reloger -Réévaluer le montant de la créance de Monsieur [J] [G] -Suspendre les effets de la résiliation du contrat de location -Dire que le bail se poursuit dans les conditions précédentes pendant 6 mois et que Monsieur [J] [G] est toujours titulaire d'un titre d'occupation régulier -Rejeter la demande d'expulsion du bailleur -Rejeter comme non fondée la demande de l'indemnité d'occupation du bailleur -Rejeter la demand