6ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 21/07412
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 21/07412 N° Portalis 352J-W-B7F-CUQZS
N° MINUTE :
Assignation du : 25 Mai 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025
DEMANDERESSES
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS [Adresse 7] [Adresse 19] [Adresse 20] [Localité 2] (IRLANDE)
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1059
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE [Adresse 4] [Localité 10]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0325
Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE [Adresse 15] [Localité 13]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0325
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE PALOISE D’ETANCHEITE (S.P.E) [Adresse 24] [Localité 9] / FRANCE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0800
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES [Adresse 18] [Localité 14]
représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SOCIETE PALOISE D’ETANCHEITE (S.P.E) [Adresse 6] [Localité 17] / FRANCE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0800
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE [Adresse 3] [Localité 11]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325
Société SMABTP, assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 13]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325
S.A.R.L. [K] [Adresse 25] [Localité 12]
défaillant
S.A.S. APCC ET COMPAGNIE [Adresse 23] [Localité 8]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
DEBATS
A l’audience du 17 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.
ORDONNANCE
-Réputée contradictoire -En premier ressort -Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
En qualité de maître d’ouvrage, la société à responsabilité limitée Océane a entrepris une opération de construction d’un immeuble à usage d’appart’hôtel sur la parcelle située [Adresse 16] à [Localité 22]. Cette société a souscrit une assurance dommages-ouvrage près de la société Amtrust International Underwriters suivant la police n°DO-AMT-10900941.
La déclaration d’ouverture du chantier date du 21 septembre 2009. La société Eiffage Construction Sud Aquitaine, assurée près de la Smabtp, est intervenue aux opérations de construction.
La réception avec réserves est intervenue le 25 mai 2011 et celles-ci ont été levées le 11 juillet 2011.
Le bénéficiaire de la police dommages-ouvrage, a déclaré cinq sinistres entre 2017 et 2021.
Le 21 juin 2017, le désordre dénoncé correspond à des moisissures et traces d’humidité dans les appartements, il est référencé ACS 17006854. L’assureur a mandaté la société Eurisk pour réaliser une expertise technique amiable. L’expert a déposé un rapport préliminaire le 24 juillet 2017 et un rapport définitif le 21 août 2017. L’assureur a pris une position de garantie et versé 1 185,00 €.
Le 14 juin 2018, le désordre dénoncé correspond à des infiltrations au niveau du plafond, il est référencé ACS 18007488. L’assureur a mandaté la société Eurisk pour réaliser une expertise technique amiable. L’expert a déposé un rapport préliminaire le 24 juillet 2018, un rapport intermédiaire le 24 octobre 2018 et un rapport définitif le 26 novembre 2018. L’assureur a pris une position de garantie et versé 8 843,56 € outre 744,00 € au titre de l’avance pour les frais d’investigation.
Le 24 décembre 2018, le désordre est ainsi décrit : « Parties communes : la totalité du revêtement du sol des coursives extérieures du bâtiment n’adhère pas au sol et n’est donc pas étanche » et référencé ACS 19000567. L’assureur a mandaté la société Eurisk pour réaliser une expertise technique amiable. L’expert a déposé un rapport préliminaire le 18 février 2019 et un rapport définitif le 08 mars 2019. L’assureur a pris une position de garantie et versé 4 730,00 €.
Le 16 décemb