PCP JCP ACR fond, 18 mars 2025 — 25/00329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Monsieur [K] [C]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00329 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YNN

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT - OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté Maître Karim-Alexandre BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à Monsieur [K] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente