4ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 24/00587

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00587 N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZN

N° MINUTE :

Assignations du : 23 mai 2022 5 et 13 juillet 2022

JUGEMENT rendu le 25 Mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [W] [D] [K] veuve [B] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Magalie HUBLAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant, et par Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0499

DÉFENDEURS

S.A. [17] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1590

Monsieur [H] [B] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

Monsieur [M] [F] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Jérémie DAZZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1912

Décision du 25 Mars 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/00587 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[I] [B] veuve [S] était titulaire de trois contrats d’assurance-vie souscrits auprès de la SA [15] du [12] (ci-après la société [14]) par l’intermédiaire de la [11] (ci-après le [12]), notamment un contrat Predige n°833-01750984726 à effet du 14 avril 1997 pour lequel elle avait, lors de son adhésion, choisi de désigner comme bénéficiaires « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. ».

[I] [B] est décédée le [Date décès 6] 2017 en laissant pour lui succéder son frère, [P] [B].

Le capital du contrat [18] n°833-01750984726 a été réparti de la façon suivante : - 45.917,92 euros au profit de M. [H] [B] qui a reçu, le 16 août 2017, la somme de 33.350 euros après déduction des droits de succession réglés pour son compte au Trésor Public par la société [14], - 45.926,04 euros au profit de M. [M] [F] qui a reçu, le 4 septembre 2017, la somme de 28.591,04 euros après déduction des droits de succession réglés pour son compte au Trésor Public par la société [14].

Par lettre du 22 décembre 2017, [P] [B] a sollicité du [12] la communication des contrats d'assurance-vie souscrits par sa sœur et le paiement du capital correspondant, indiquant qu'elle lui avait déclaré « n’avoir signé aucune modification de contrat depuis leur mise en place ».

[P] [B] est décédé le [Date décès 2] 2019 en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [W] [K].

Par ordonnance en date du 21 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société [14] de communiquer à Mme [K] la copie du contrat d'assurance-vie [18] n°833-01750984726 « y compris les clauses bénéficiaires » et a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement par provision des fonds de ce contrat.

C’est dans ce contexte que Mme [K] a, par acte extra-judiciaire du 23 mai 2022, fait citer la société [14] devant ce tribunal.

Par exploits des 5 et 13 juillet 2022, la société [14] a fait assigner en intervention forcée M. [F] et M. [B].

Les affaires ont été jointes au cours de la mise en état.

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire.

Mme [K] a sollicité son rétablissement par conclusions notifiées le 22 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [K] demande au tribunal de :

« Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article L132-23-1 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil (…) CONDAMNER la SA [14] à verser à Madame [O] [K] veuve [B] la somme de 91 776,18 € correspondant au capital attaché au contrat n° 01750984726 intitulé PREDIGE avec intérêts moratoires décomptés à partir du 16/08/2017 comme suit : - Pour la période allant du 16/08/2017 au 16/10/2017 : intérêts au double du taux légal ; - Pour la période allant du 16/10/2017 jusqu’à parfait paiement : intérêts au triple du taux légal. ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins sur les condamnations prononcées, CONDAMNER [14] à verser à Madame [W] [D] [K] veuve [B] une somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles, CONDAMNER [14] aux entiers dépens, ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. ».

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 2 février 2024, la société [14] demande au tribunal de :

« In limine litis, Vu les articles 14, 122 et 331 du Code d