4ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 24/11391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/11391 N° Portalis 352J-W-B7I-C5253

N° MINUTE :

Assignations du : 18 Septembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [U] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Maud HAYAT SORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1174

DEFENDERESSES

Madame [C] [G] pise en sa qualité d’exécuteur testamentaire de Monsieur [L] [V] dit [R] [G] dit [X] et en sa qualité de fille de Monsieur [L] [V] dit [R] [G] dit [X] [Adresse 3] [Localité 5] défaillante

Madame [M] [G] [Adresse 8] [Localité 5] défaillante

Madame [H] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

Décision du 25 Mars 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/11391

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 18 septembre 2024 par Mme [Y] [U] épouse [G] à Mme [C] [G], à Mme [M] [G] et à Me [H] [N], notaire,

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024 aux termes desquelles Mme [U] demande de :

« Vu les articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, (...) - CONSTATER que Madame [G] se désiste purement et simplement de sa demande ; - CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; - JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens » ;

Vu l’absence de conclusions notifiées par Me [H] [N], représentée par son conseil, au jour des conclusions ainsi régularisées par Mme [B] ;

Vu l’absence de constitution dans les intérêts de Mme [C] [G] et de Mme [M] [G] à cette même date ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Compte tenu de la teneur de des conclusions de Mme [U] et en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par le reste des parties au jour de sa demande, il y a lieu de constater son désistement d’instance et de le déclarer parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile et sauf meilleur accord par ailleurs trouvé entre les parties, Mme [U] conservera à sa seule charge les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [Y] [U] épouse [G] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [Y] [U] épouse [G] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Mme [Y] [U] épouse [G] conservera à sa charge les dépens de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 25 Mars 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET