18° chambre 3ème section, 25 mars 2025 — 23/11779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DUBOIS-SPAENLE (P0498)

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18° chambre 3ème section

N° RG 23/11779

N° Portalis 352J-W-B7H-C2DIB

N° MINUTE : 2

Assignation du : 18 Septembre 2023

JUGEMENT rendu le 25 Mars 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH (RCS de [Localité 9] 344.810.825) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la S.E.L.A.S. SEBAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0498

DÉFENDERESSE

Association EGO ESPOIR GOUTTE D’OR (SIREN 349 693 887) [Adresse 5] [Localité 6]

défaillante

Décision du 25 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 23/11779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DIB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 août 1995, l'O.P.A.C. de [Localité 9], aux droits desquels vient l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH, a consenti une convention de mise à disposition à l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR pour un local, sis [Adresse 3] à [Adresse 8] [Localité 1] pour une durée d'un an reconductible tacitement moyennant une redevance symbolique de 1 franc non révisable et le paiement des charges inhérentes au chauffage, à l'électricité, à l'eau et à toutes les taxes de ville, de police et de voirie auxquelles les locataires sont habituellement tenus aux fins d'y exercer une activité destinée à recevoir les membres de l'association qui tiendront leur permanences et réunions.

Par acte extrajudiciaire du14 janvier 2022, l'O.P.A.C. de [Localité 9] a fait délivrer à l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR un commandement d'avoir à payer la somme de 1.998,17 euros.

Par acte extrajudiciaire du 18 septembre 2023, l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH a assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR devant la présente juridiction, aux fins de : "A titre principal, ➢ CONSTATER l'absence de paiement des loyers et charges de la part de l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR qui est redevable de la somme de 2197,67 euros selon décompte arrêté au 12 mai 2023 au profit de [Localité 9] HABITAT-OPH consistant en un manquement à ses obligations issues de la convention de mise à disposition du 20 août 1995 ; En conséquence, ➢ PRONONCER la résiliation de la convention de mise à disposition du 20 août 1995 et l'expulsion de l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR preneur du local sis [Adresse 4] ainsi que toute personne relevant de son chef, et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; ➢ CONDAMNER l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR au paiement d'une astreinte provisoire d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir, à défaut d'avoir spontanément restitué les lieux loués et d'en avoir rendu les clés à [Localité 9] HABITAT-OPH ; ➢ DIRE que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivant du Code de procédure civiles d'exécution. ➢ CONDAMNER l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR au paiement de la somme de 1770.54 euros selon décompte arrêté au 15 mars 2023 au profit de [Localité 9] HABITAT-OPH, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir : ➢ ORDONNER la capitalisation des intérêts ; ➢ CONDAMNER l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR au paiement au profit de [Localité 9] HABITAT – OPH de la somme de 1.000 euros à compter de la résolution de la convention de mise à disposition et jusqu'à la restitution des lieux ; En tout état de cause, ➢ CONDAMNER l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR à payer à [Localité 9] HABITAT OPH la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER l'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer des 14 et 20 janvier 2022, de l'assignation, de la signification et l'exécution de l'ordonnance à intervenir."

L'association EGO ESPOIR GOUTTE D'OR n'a pas constitué avocat.

Il est expressément renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions.

Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction. A la su