18° chambre 3ème section, 25 mars 2025 — 23/08478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SEMHOUN (D0100) C.C.C. délivrée le : à Me HAYOUN (A0481)

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18° chambre 3ème section

N° RG 23/08478

N° Portalis 352J-W-B7H-C2FLG

N° MINUTE : 4

Assignation du : 26 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LEA 26 (RCS de [Localité 6] 885 364 380) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me David HAYOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0481

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SOLEIL DU JARDIN (RCS de [Localité 6] 382 461 614) [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître David SEMHOUN de la S.E.L.A.R.L. NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0100

Décision du 25 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 23/08478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FLG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 juin 1991, Monsieur [W] [B] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. SOLEIL DU JARDIN un local, sis [Adresse 4] à [Localité 7] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1991 moyennant un loyer principal annuel de 42.000 [Localité 5], aux fins d'y exploiter une activité de "PATISSERIE ET RESTAURATION RAPIDE".

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2003, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2000 moyennant un loyer principal annuel de 72.000 [Localité 5].

Le bail s'est ensuite poursuivi par tacite prolongation.

A la suite du décès de Monsieur [W] [B] le 20 mars 2005, par ordonnance du tribunal de grande instance de Paris rendue en la forme des référés du 5 novembre 2015, Maître [S], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [W] [B]. Sa mission a été ensuite prorogée chaque année.

Par acte sous seing privé non daté conclu entre Maître [S], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [W] [B] et la S.A.R.L. SOLEIL DU JARDIN, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2018 moyennant un loyer principal annuel de 13.000 euros.

Par acte authentique en date du 23 novembre 2020, la S.C.I. LEA 26 a acquis le local, objet du bail commercial.

Par courrier en date du 23 novembre 2020, le notaire instrumentaire notifiait à la S.A.R.L. SOLEIL DU JARDIN le changement de propriétaire.

Par acte extrajudiciaire du 26 juin 2023, la S.C.I. LEA 26 a assigné la S.A.R.L. SOLEIL DU JARDIN devant la présente juridiction, aux fins de : "- PRONONCER la résiliation judiciaire du bail commercial du 14 juin 1991, renouvelés par avenants successifs dont le dernier acte de renouvellement a pris effet au 30 juin 2018, aux torts exclusifs de la société SOLEIL DU JARDIN, et ce à compter de la date du prononcé du jugement à intervenir ; - ORDONNER en conséquence l'expulsion de la société SOLEIL DU JARDIN ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, des locaux à usage commercial qu'elle exploite portant le lot n°1 dans un immeuble en copropriété sis à [Adresse 8], se décomposant au rez-de-chaussée droite sur la [Adresse 9], d'une boutique avec une arrière-boutique, une cave n°8 avec accès direct de la cour et le deuxième cabanon à droite dans la cour ; - DIRE que la SCI LEA 26 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société SOLEIL DU JARDIN ; - CONDAMNER la société SOLEIL DU JARDIN à payer à la SCI LEA 26 une indemnité d'occupation égale au dernier loyer contractuel, outre tous charges et accessoires dudit loyer, jusqu'à parfaite libération des lieux ; - DIRE que le dépôt de garantie restera acquis au profit de la SCI LEA 26 à titre d'indemnité de résiliation ; - CONDAMNER la société la société SOLEIL DU JARDIN à payer à la SCI LEA 26 la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société SOLEIL DU JARDIN à supporter tous les dépens d'instance, dont distraction faite au profit de Maître David Hayoun, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code civil."

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la S.A.R.L. SOLEIL DU JARDIN d