4ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 23/00667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/00667 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZHE

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Janvier 2023

JUGEMENT rendu le 25 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nafissa BENAISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0809

DÉFENDERESSE

S.A.S. ARCADIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain BOUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0205

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 25 Mars 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZHE

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant lettre de commande en date du 30 janvier 2018, la SARL Compagnie de Phalsbourg a confié à la SAS Arcadis, dans le cadre d’un projet immobilier intitulé « Tour Occitanie » devant être réalisé sur [Localité 6], différentes missions, relevant de la phase étude, relatives notamment à l’avant-projet sommaire (APS) et à l’assistance pour la passation des contrats de travaux.

Le 19 décembre 2019, en lien avec un différend relatif à ce contrat, les parties ont régularisé un « protocole d’accord transactionnel de règlement du litige sur le projet Tour Occitanie [Localité 6] » aux termes duquel : - la société Compagnie de Phalsbourg a consenti à payer à la société Arcadis la somme de 114.294,91 euros TTC à titre de règlement des prestations réalisées jusqu’à cette date, - les parties ont convenu que « pour solder les missions réalisées par ARCADIS, il est nécessaire de réaliser l’analyse de risque relative aux aléas en interface SNCF de la TOUR OCCITANIE. A ce titre, les Parties se sont entendus pour que cette analyse soit réalisée par ARCADIS moyennant une rémunération complémentaire de 15.000 euros HT (quinze mille euros hors taxes) soit 18.000 euros TTC (dix-huit mille euros toutes taxes comprises) ».

Par courriel daté du 4 mai 2020, la société Arcadis a adressé à la société Compagnie de Phalsbourg, différents documents en exécution de cet accord et, considérant sa mission achevée, a transmis sa facture à sa cocontractante.

Par courriel adressé le 1er juin 2020, la société Compagnie de Phalsbourg a contesté les conclusions formées dans les documents ainsi remis et a sollicité de la société Arcadis qu’elle procède à une nouvelle analyse.

Le 22 décembre 2022, la société Arcadis a mis en demeure la société Compagnie de Phalsbourg d’avoir à lui payer la somme convenue de 18.000 euros, outre les intérêts moratoires sur celle-ci. Par réponse adressée le 12 janvier 2023, la société Compagnie de Phalsbourg s’est opposée à cette demande.

Décision du 25 Mars 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZHE

C’est dans ce contexte que la société Compagnie de Phalsbourg a fait citer la société Arcadis devant le tribunal judiciaire de Paris, selon acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2023.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés de ce tribunal a notamment condamné la société Compagnie de Phalsbourg à payer à la société Arcadis la somme de 18.000 euros, outre les intérêts au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points à compter du 22 décembre 2022, avec capitalisation à titre provisionnel, et a dit n’y avoir lieu à référé sur les prétentions de la société Compagnie de Phalsbourg.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 18 mars 2024, la société Compagnie de Phalsbourg demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 2044 du Code civil ; Vu le protocole d’accord transactionnel du 19 décembre 2019 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées au débat ; (...) ACCUEILLIR la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dans l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

En conséquence : CONDAMNER la société ARCADIS à remettre à la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, sous astreinte de 500 euros par jour, à compter de la décision à intervenir, l’analyse de risque relative aux aléas en interface SNCF conforme aux règles de l’art, notamment au mail du 1er juin 2020 ; SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ; DÉBOUTER la société ARCADIS ESG de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ; A titre subsidiaire : DONNER ACTE à la COMPAGNIE DE PHALSBOURG du règlement de la somme de 18.000 euros par chèque bancaire du 25 juillet 2023 ; Sur le taux des intérêts de retard FIXER les intérêts