7ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 22/10363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/10363 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZBG

N° MINUTE : 13

Assignation du : 01 Septembre 2022

Désistement partiel

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS 6 place Oscar Niemeyer Immeuble Loire - BC 302-10 94811 VILLEJUIF CEDEX

représentée par Maître Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0228

DEFENDEURS

S.A.S. [Y] [X] ARHCITECTURE 35 boulevard Georges Clemencea 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

Société BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE 149 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN

représentée par Me Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A.S. SIETRA PROVENCE 4 rue Evariste Galos Zone Industrielle de Faveyrolles 26700 PIERRELATTE

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés SIETRA PROVENCE et SEPMA 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.A.S. CONCEPTIONS ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES (CEEF) 45 faubourg d’Alsace 88200 REMIREMONT

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ETBA 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE

représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

Compagnie d’assurance AXA FRANCE assureur de TRACTEL SECALT et COOPSETTE 313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0264

Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE domiciliée : chez La Défense -Tour Neptune 20, place de Seine 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2308

S.A.S. ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE 2 avenue François Mitterrand 93210 SAINT DENIS LA PLAINE

S.A.S. MONTMIRAIL domiciliée : chez BP 172 6, rue Jean Jacques Vernazza 13322 MARSEILLE Cedex 16

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, représentée par leur mandantaire spécial pour la France, la société LLOYD’S FRANCE, en qualité d’assureur RCD, intervenante volontaire par conclusions du 04 décembre 2018 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de M2EP Chauray 79000 NIORT

représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125

S.A. SOCOTEC FRANCE 5 place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de GCT Chauray 79000 NIORT

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

S.C.I. ICADE-LEO [T] 27 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex

représentée par Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société LINEA BTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

S.A. ALLIANZ IARD 20 place de Seine, La Défense 1, Tour Neptune 92400 COURBEVOIE

Monsieur [S] [J], en qualité de liquidateur de la société LINEA BTP 7/9 place de la Gare 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

S.A.R.L. SOCIETE D’ENSEIGNES PUBLICITAIRES METALLERIE AGENCEMENTS 3 rue du Bois Robert Zone Industrielle 61300 L’AIGLE

S.A.S. ETBA, ayant pour sigle ETTA 353 rue Louis Armand Zone Industrielle de Chiriac 73200 ALBERTVILLE

Société ASSURANCE COURTAGE SERVICES 15 rue de la Gare 92300 LEVALLOIS PERRET

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025. Le délibéré a été prorogé au 11 mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée co