7ème chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 19/12576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 19/12576 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7Z3

N° MINUTE : 8

Assignation du : 08 Octobre 2019

JUGEMENT rendu le 18 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur DO et d’assureur des sociétés VARES IMMO et EUROTECH FRANCE 313 terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

DÉFENDEURS

S.A.S. VITTE 3 chaussée de la Comtesse Hameau de Saint Léonard 77160 PROVINS

Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société VITTE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

S.A.S. EUROTECH FRANCE 7/9 rue Belhomme 75018 PARIS

représentée par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0546, Me Agnès MARTIN-SANTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Maître [R] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société [N] 7/9 Avenue de la Gare - LA VARENNE SAINT HILAIRE 94214 SAINT MAUR DES FOSSES

représenté par Me Jean-toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC9

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

Compagnie d’assurances MAF, en qualité d’assureur de la société [F] [M] 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

S.A.R.L. SOL PROGRES 2 rue Louis Gousson 78120 RAMBOUILLET

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) 10 rue Blaise Pascal 28008 CHARTRES

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

S.A.S. VARES IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [P] [K], Président Avenue du 8 mai 1945 77130 VARENNES SUR SEINE

représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RB&A, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0519, Me Daniel GAUBOUR, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

S.A. COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE 2 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY LES HAMEAUX

S.A.S. EUROVIA IDF EUROVIA IDF, venant aux droits de la SAS EURO CONCEPT (ECE) 32 rue Jean Rostand 77380 COMBS-LA-VILLE

S.A.S. ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE FRANCE 7 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY

Société LA SMA assureur de la société ENTREPRISE [H] LEFBVRE ILE DE FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 FRANCE

S.A. SMA, venant aux droits de la SAGENA, en qualité d’assureur de la société EJL ILE DE FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentées par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontairement en lieu et place de la société QBE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur des sociétés [F] [M] et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Coeur Défense - Tour A 110 esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

S.A.R.L. PROJECTION VRD prise en la personne de Maître [I] [O] 80 route de La Libération 77340 PONTAULT COMBAULT

défaillante non constituée

PARTIES INTERVENANTES

Société QBE EUROPE SA/NV, venue aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LTD, en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Coeur Défense - Tour A 110 esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

Décision du 18 Mars 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 19/12576 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7Z3

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED 110 esplanade do Général de Gaulle Coeur Défense - Tour A 92931 LA DEFENSE CEDEX

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 9 cours du Triangle 92800 PUTEAUX

représentéeS par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge rapporteur Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXP