PCP JCP ACR fond, 25 mars 2025 — 24/07040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWY

N° MINUTE : 8/2025

JUGEMENT rendu le 25 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [J] [W], domicilié : chez La société SETHOR SOC ETUD ORGAN, [Adresse 2], représentée par son mandataire la Société DAUCHEZ Administrateurs de Biens, représenté par Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque A0449

DÉFENDERESSE Madame [L] [U], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque D0950, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-024819 du 21/10/24

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 10 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 25 mars 2025 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 25 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWY

Par exploit d'huissier, Monsieur [W] [J] propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] a fait assigner au FOND Madame [U] [L] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement d'une somme de 4364,80 € au titre des loyers et charges dus au 16 mai 2024 inclus ,

-le montant des loyers et charges postérieurs au mois de mai 2024 qui pourraient être impayés au jour du jugement à intervenir

-les intérêts au taux légal

-la capitalisation des intérêts

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré de 30 % et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

-la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

-la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 10/12/2024, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que la dette s'élève désormais à la somme de 6 483,78 € , suivant décompte décembre 2024 inclus.

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

- le paiement d'une somme de 6 483,78 € au titre des loyers et charges dus, décembre 2024 inclus,

-le montant des loyers et charges postérieurs au mois de mai 2024 qui pourraient être impayés au jour du jugement à intervenir

-les intérêts au taux légal

-la capitalisation des intérêts

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré de 30 % et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

-la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

-la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l'audience de plaidoirie le bailleur expose qu'il est d'accord pour une suspension de la clause résolutoire avec règlements des loyers impayés sur un durée de 12 mois.

Madame [U] [L] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l'audience de plaidoirie;

Par conclusions, Madame [U] sollicite de la juridiction :

-Suspendre les effets de la clause résolutoire

-Accorder à Madame [U] un échéancier :

*100,00 Euros pendant 6 mois *150,00 Euros pendant 29 mois Le solde le dernier mois

A titre subsidiaire

-Accorder à Madame [U] un délai de 12 mois avant expulsion

-Débouter le bailleur de ses demandes

L’affaire a été mise en délibéré au 11/02/25, délibéré prorogé au 25/03/25.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 6483,78 euros suivant décompte versé aux débats, décembre 2024 inclus ;

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de la décision ;

Attendu que le défendeur est comparant et sollicite des délais de payement ;

Qu'il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme ;

Attendu qu'il convient d'accorder des délais de payement au vu de la situation de Madame [U] [L]

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de la décision.

Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de ne pas prononcer la capitalisation des intérêts en raison de l'accord de délais de payement ;

SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui ra