PCP JCP ACR fond, 25 mars 2025 — 24/08169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/08169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YBY

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le 25 mars 2025

DEMANDEURS Monsieur [V] [P], domicilié : chez Mandataire IMMO DE FRANCE IDF, [Adresse 5], Madame [R] [P], domiciliée : chez Mandataire IMMO DE FRANCE IDF, [Adresse 5], représentés par Me DELATTRE Magali, avocat au barreau de Paris, 5 Rue Hélène 75017 Paris, Toque G 0234

DÉFENDEURS Madame [K] [W], demeurant [Adresse 1], comparante et assistée par Me TIGOKI Eric, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], Toque G 794 Monsieur [J] [L] [W], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier lors des débats et de CROUZIER Caroline, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS : 21 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort , jugement rédigé par [E] [G], candidat à l’intégration directe dans le corps judiciaire en stage probatoire, sous le contrôle de Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection, jugement prononcé le 25 mars 2025 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de CROUZIER Caroline, Greffier

Décision du 25 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YBY

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 01/05/2008 à effet au 01/ 05/2008, M. [P] [V] et Mme [P] [R] ont donné à bail à M. [X] [A] et Mme [W] [K] née [F]un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3].

M. [X] [A] a informé de son départ des lieux au 01/08/2010 et le bailleur a accepté que M. [W] [J] [L] devienne le cotitulaire du bail .

Par avenant du 10/ 08/ 2010 prenant effet au 01/08/2010, M. [P] [V] et Mme [P] [R] ont donné à bail à M. [W] [J] [L] et Mme [W] [K] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] , aux mêmes conditions du bail d'origine .

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16/ 05/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 4826,15 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 19/08/2024, M. [P] [V] et Mme [P] [R] ont fait assigner M. [W] [J] [L] et Mme [W] [K] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges au 16/07/2024, et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [W] [J] [L] et Mme [W] [K] pour manquement à leurs obligations contractuelles -voir ordonner l'expulsion de M. [W] [J] [L] et Mme [W] [K] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours du Commissaire de police ou de la force publique si besoin est , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [W] [J] [L] et Mme [W] [K] - voir condamner solidairement M. [W] [J] [L] et Mme [W] [K] au paiement :

- d'une somme de 4658,03 euros, au titre de l'arriéré dû au 24/ 07/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 16/ 05/ 2024

- d'une somme de 465.80 euros au titre de la clause pénale et autoriser M. [P] [V] et Mme [P] [R] à conserver le dépôt de garantie - d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux - d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 6] le 20/ 08/ 2024.

A l'audience du 21/01/2025, les bailleurs élèvent leur demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 6408,67 euros au 13/ 01/ 2025, janvier 2025 inclus et maintiennent leurs autres demandes. Ils précisent que le versement du loyer courant n'est pas repris. Ils s'opposent à des délais pour quitter les lieux .

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M. [W] [J] [L] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice.

Mme [W] [K] a été assistée. Elle sollicite un délais pour quitter les lieux de 6 mois, en précisant que ses revenus sont de 450 euros , outre 950 euros d'allocations , qu'elle demeure dans le logement avec sa fille. Elle ne sollicite plus la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social a été reçu au Greffe, dont les termes ont été communiqués au demandeur à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

En application de l'article 24 I de la loi du 06/07/89, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption dep