4ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 24/04242

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/04242 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FKA

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Mars 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice S.A.S. Cabinet DM GESTION [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Caroline LAVERDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1182

DEFENDERESSE

Société ENDESA ENERGIA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0142

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 25 Mars 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/04242

DEBATS

A l’audience du 11 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (ci-après le SDC) à la société de droit étranger Endesa Energia ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2025 aux termes desquelles le SDC demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, (...) - DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] qu’il se désiste de la présente instance et action, chaque partie conservant définitivement à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, ainsi que leurs frais respectifs de Conseils ; - CONSTATER le caractère parfait du désistement ; - CONSTATER dès lors qu’il ne reste plus rien à juger, et l’extinction de la présente instance » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025 aux termes desquelles la société Endesa Energia demande au juge de la mise en état de :

« - Donner acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de son désistement d’instance et d’action ; - Donner acte à la société Endesa Energia de son acceptation du désistement et de l’extinction définitive du litige ; - Juger qu’Endesa Energia et le Syndicat conserveront chacune la charge de leurs propres frais et dépens ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action du SDC et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord trouvé entre les parties tel que résultant de leurs conclusions, chacune d’elles conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés ainsi que les dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]  ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés dans ses intérêts ainsi que l