PCP JCP requêtes, 24 mars 2025 — 24/07631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me BISPO, ELOGIE-SIEMP et Mme [J] [S]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes N° RG 24/07631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLO

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [H] [N] demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Carmencita BISPO, avocat au barreau de Paris

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-018582 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDERESSE Société ELOGIE - SIEMP dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Jean-Claude KAZUBEK Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2025

JUGEMENT avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 24 mars 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 24/07631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLO

Vu l’instance enrôlée sous le n°24/07631, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [H] [N] et à la société ELOGIE-SIEMP de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du jeudi 26 juin 2025 à 15h30 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué, étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

Donne injonction à Monsieur [H] [N] et à la société ELOGIE-SIEMP de rencontrer Madame [J] [S], conciliatrice de justice ;

Fixe la durée de la mission de Madame [J] [S] jusqu’au 23 mai 2025 et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie PCP - JCP Requêtes du jeudi 26 juin 2025 à 15h30, le présent jugement valant convocation des parties ;

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties ;

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier ;

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Juge,